Sources Législatives Et Réglementaires

constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter

notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article

tribunal des conflits. Chapitre 1 : les sources du droit administratif Le principe de légalité s’applique. Par ceci on parle de la loi. Outre les lois proprement dites, on va se référer à tout un ensemble des hiérarchisées dans le cadre de notre système. Ces règles sont des sources du droit. Il faut alors considérer les sources formelles et matérielles. Parmi les sources matérielles on retrouve l’ensemble des éléments à l’origine du droit. Les sources formelles se réfèrent au procédé de création

qu'à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique. » Jean Carbonnier décrit ici le phénomène d’inflation législative qui sévit en France depuis plusieurs années. L’inflation législative représente la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit. La loi c’est la règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l’ensemble formé de telles règles. La loi

une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier

I)Les sources écrites a – La loi La loi écrite est la source principale. Il y a plusieurs sortes de textes et ils sont hiérarchisés. Au sommet, on trouve la constitution. Ensuite, il y a la loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. La constitution actuelle, adoptée en 1958, a diminué le pouvoir législatif du Parlement. Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Les autres matières sont de

devient écrit avec la rédaction du Code civil de 1804, elle favorise l’unité du droit, l’uniformité de la législation. Le droit devient alors unique et instaure un droit pour tous, une égalité entre les hommes. En effet, avant la Révolution, la seule source du droit était la coutume, ce qui créait une insécurité juridique car les coutumes n’étaient pas les mêmes pour chaque région en France. Concernant la jurisprudence, elle a réussi à faire évoluer le Code civil au gré de la société sans grosses modifications

explique que tout organe détenant un pouvoir politique tient un discours sur lui-même qui a une fonction de légitimité assumée par le canal des moyens modernes de communication, grâce aux techniques de la persuasion politique. Cette légitimité tire sa source dans le consentement des gouverneurs c.-à-d. l’origine démocratique ; cela implique également que l’action étatique doit avoir pour but la recherche du bien public. IV- L’ETAT : pouvoir neutre Dans la doctrine politique, l’Etat présentée

juridique Etat mais elles ont des garanties d’indépendance notamment elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Une spécificité fonctionnelle qui tient aux fonctions de ces AAI car elles détiennent des pouvoirs importants : un pouvoir réglementaire et de sanction. Certaines de ces AAI, depuis quelques années, peuvent avoir la personnalité morale, elles sont appelées les autorités publiques indépendantes (API) comme l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Ces garanties d’indépendance peuvent

LA LEGALITE ADM Les sources écrites: 1) les principes constitutionnels. Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité. • Le texte de la constit. La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure. EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep. Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par