Sources Législatives Et Réglementaires

faveur apparaît comme l'"âme du droit du travail" (I). Toutefois, l'autorité de ce principe, traditionnellement remise en cause par un ordre public dit absolu, est aujourd'hui de plus en plus mise à mal par un ordre public dit dérogatoire, d'origine législative, qui consacre une certaine primauté de l'économique sur le social (II). I- Un ordre public spécifique L’ordre public social trouve sont expression dans l’application du principe de faveur, principe difficile à qualifier (I) mais

L’organisation Judiciaire en France Définition : (source dictionnaire juridique) L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats

domaine de création libre .Dans certains car les collectivités sont libre de créer ou non un service public ( transport en commun , en matière culturelle) B. l’organisation du service public Le principe est celui de la compétence de l’autorité réglementaire et précisément le gouvernement et le ministre sont compétent pour régler l’organisation interne des services CE sect 7/02/1936 JAMART C. la suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence

prelevement doit etre créé ( voté )par le parlement , pas de contrepartie ( pas d'affectation precise ) , impot est obligatoire meme si service public non utilisé . 12,3 % du revenu sont prelevement sociaux Titre 2 les sources du droit fiscale chapitre 1 les sources internes classé de maniere descroissante section 1 le bloc de constitutionalité la declaration des droit de l'homme et du citoyen 1789: article 13 , article 14 qui parle du droit fiscal . Article 13 dit que :

Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT C.E.U.B.A ANNEE 2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice

des revues cités en cours. IIi ANNONCE DE PLAN il y aura trois chapitres : trois questions. Le chapitre introductif sera consacré aux définitions nous nous demanderons qu'est-ce que le droit ? Dans le chapitre 1 nous verrons quelles sont les sources du droit, d'où vient le droit ? Comment est-il créé ? Enfin dans le chapitre 2 nous nous intéresseront à l'application du droit, par qui et comment est appliqué le droit ? 5 Chapitre introductif definitions: qu'est ce que le droit? Auguste

longtemps on a vu ds l’exéc la mission exclusive de l’adm mais aujourd’hui c’est loin d’être la seule la fonction normative autonome Depuis constit de 58 peut édicter spontanément des règles de droit n’ayant pas pr objet d’exécuter la loi Pvr règlementaire autonome art 37 Peut produire ss qu’il y ait de lois en amont contraire au principe de séparation des pvrs  redonner un poids au pvr exécutif ss volonté DG= dépend contexte ! existe pratiquement pas ds la réalité même si sur papier la gestion

veuve Trompier-Gravier » du 5 mai 1944 ». Il y a un donc un caractère supplétif dans le PGD. Ensuite, on considère que le juge administratif ne crée pas les PGD mais les révèle. En effet, les PGD n’ont pas de sources formelles, mais il s’agit de principes qui s’inspirent de dispositions législatives, internationales, conventionnelles. Par exemple, dans l’arrêt du … En somme, la légitimité des PGD tient de la réalité normative de l’acte de juger, et l’élaboration encadrée de la norme (elle agit à

Les sources du droit pénal Nullum crimen, noulla poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits