Sources Législatives Et Réglementaires

administrés. B) Droit administratif et droit constitutionnel Les termes utilisés pour identifier les 2 droits ne sont pas cohérents. Le droit constitutionnel fait référence à sa source (constitution), le droit administratif fait référence à son objet (administration). Le droit administratif est le droit qui trouve sa source dans des textes de nature administrative (définition formelle). Le droit constitutionnel est par contre limité à une définition matérielle. Sous-section 2 : Le droit public

ne donne que son avis. Elle a le monopole du contrôle du pouvoir exécutif. Enfin, le scrutin applicable est le scrutin proportionnel qui mécaniquement à un effet sur la composition des assemblées : le multipartisme intégral. Il est mécaniquement source d’instabilité gouvernementale. Le conseil de la république n’est pas exactement le prolongement du sénat de la 3ème république. Il y a tout de même des points communs, dans le mode d’élection d’abord car les élus sont élus au suffrage universel indirect

 CHAPITRE 3 L'ETAT ET LE DROIT SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT 1.1. La loi et le système des normes A. La loi Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne

civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas sur les sources du droit, ni sur la catégorie

La Jurisprudence Sujet : « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil. » (J. Carbonnier) « On désigne par jurisprudence, en opposant ce terme à la doctrine et à la pratique extra-judiciaire, l’état actuel du droit, tel qu’il est reflété par l’ensemble des solutions qui, dans une matière donnée, se trouvent consacrées par les décisions des tribunaux. » (J. Bonecase

importante.     1ère partie : Les sources du droit administratif Principe de légalité dans un Etat de droit. Ce principe renvoie à la question des sources du droit, les bases (naturelles formelles). - Généralement, il existe 2 sources principales du droit, la source écrite et ensuite la source jurisprudentielle. Il existe aussi 2 autres sources accessoires, la coutume et la doctrine, mais ces dernières sont très peu intéressante en droit administratif. Ces sources obéissent à 2 principes clés :

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I. SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco

En droit administratif, les textes écrits ne constituent pas les seules sources du droit, on trouve également les Principes Généraux du Droit. Les Principes Généraux du Droit constituent une norme juridique autonome. Ils ne doivent pas être confondue avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont des principes textuels. S’ils ont aujourd’hui une force obligatoire, c’est donc qu’ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat

Article 72 al 4 crée en 2003 prévoit que sous certaines conditions les collectivités territoriales peuvent déroger à titre expérimental et pour une durée limitée à des lois ou à des règlements. Si le législateur veut procéder par la voie législative un pouvoir de déroger aux lois, le conseil constitutionnel va répondre comme en 2002 pour la Corse on a donc donné un fondement constitutionnel à ces dérogations. -2- Ces collectivités territoriales (CT) sont exclues de certains domaines de compétence

contrôle du respect de la hiérarchie des normes avec des règles très diverses et appartenant à des sources différentes En vertu du principe de légalité chaque règle de droit juridique, on l ' a dit, doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces règles. La situation contraire serait à coup sûr, la source d 'un désordre juridique important , elle constituerait par ailleurs une faute de l'auteur du texte