Sources Législatives Et Réglementaires

que la Constitution est la norme phare de tout système juridique. Le droit fiscal est avant tout un droit constitutionnel. Les principes fondamentaux qui le sous-tendent (égalité, annualité, nécessité et progressivité de l’impôt etc.) trouvent leur source dans la Constitution. C’est elle qui organise le partage des compétences entre l’Exécutif et le Parlement. Au Parlement de « mettre en cause » les règles essentielles, à l’Exécutif, d’en assurer la « mise en œuvre » conformément à la théorie de

personnels qu’elles emploient et d’autre part, pour répondre aux préoccupations sociales (maladies, accidents, vieillesse …) qui de plus en plus menacent les salariés et tous les citoyens en général. C’est ainsi que de nombreux textes (législatifs, règlementaires et conventionnels) furent progressivement adoptés et une administration publique en charge du travail et de la prévoyance sociale fut créée. A la faveur de la colonisation la législation du travail en vigueur dans la métropole sera corrélativement

création libre .Dans certains car les collectivités sont libre de créer ou non un service public ( transport en commun , en matière culturelle) l’organisation du service public Le principe est celui de la compétence de l’autorité réglementaire et précisément le gouvernement et le ministre sont compétent pour régler l’organisation interne des services CE sect 7/02/1936 JAMART la suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi

routiers non urbains des personnes… une voirie en extension…) Culturelle : (création et gestion des bibliothèques départementales de prêt…) B. Règlementaire Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire (prendre des mesures à caractère général et impersonnel) et de la possibilité d’intervenir en matière législative. Le pouvoir réglementaire est secondaire et résiduel. II Dépense et Recette A. Les Dépenses Les dépenses sociales pour les départements : les départements ont

Il arrive de même que le juge pénal français soit capable de juger l’infraction d’un français à l’étranger. Mais il n’appliquera jamais d’autres lois que la loi française (donc peu importe la loi du pays étranger). Les droits européens sont des sources de droit pénal, mais il faut quand même que le législateur français adopte une loi pour mettre en conformité la loi européenne. La régulation des pouvoirs de l’Etat dans l’exercice de répression Dans les démocraties modernes, il y a des principes

intérieure des Assemblées (...). En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». En effet, les règlements parlementaires sont la source privilégiée du droit parlementaire, puisque leur objet est précisément d’organiser le fonctionnement interne des assemblées, les procédures suivies dans leurs délibérations et la discipline de leurs membres. Ils ont un rayonnement sur les membres

acteurs du système juridiques peuvent violer la constitution sans être sanctionnée. Or d’un point de vue politique et juridique, un tel état de fait n’est pas satisfaisant. Politiquement, car la constitution est la source de la légitimité du pouvoir. Juridiquement car la Constitution est la source des autres normes juridiques. Une norme inconstitutionnelle n’est pas valide. Rappelons en effet que l’ordre juridique est structuré de manière hiérarchique sous la forme pyramidale (nous dit HANS KELSEN), pyramide

qu’il assure la répartition des compétences prévus par constitution (1), Ensuite parce qu’il est le gardien du principe démocratique qui est à la source de tout pouvoir. (2) 1) Le Conseil constitutionnel comme gardien de la répartition des compétences entre les organes du pouvoir. -Le conseil constitutionnel est gardien du domaine réglementaire et de la séparation des pouvoirs. Il veille ainsi à ce que chaque pouvoir demeure dans sa sphère de compétence et n’empiète pas sur les autres. En

l’indépendance. Le FLN a incarné alors le système politique Algérien. 2. La souveraineté comme critère d’Etat : C’est le critère absolu, certain l’illustre comme « seul l’Etat a la compétence de ses compétences ». Un pouvoir de droit initial car la source… Il n’existe aucune norme supérieure. Section 2 : La forme de l’Etat Thème 4 : L’Etat unitaire On distingue d’un côté les Etats unitaire §1 Notion d’Etat unitaire A. Définition  Lorsqu’on observe les Etats on voit qu’ils sont plus ou

donc des pouvoirs d'un Chef d'Etat : il représente le pays, il est le chef des armées et le chef de la diplomatie. Mais il dispose également de ceux du Gouvernement : il est le chef de l'administration, il dispose du pouvoir réglementaire, enfin il oriente l'activité législative. C'est donc le caractère monocéphale de l'exécutif, traduction organique du régime présidentiel, qui rend le Président américain aussi puissant. L’un des exemples les plus frappants de l’extension coutumière des pouvoirs de