Sources Législatives Et Réglementaires

pratiquement plus grande à la jurisprudence. La multiplication des textes ne tarie pas l’importance de la jurisprudence. Chaque années plus d’arrêt rendu. Partie 1 – La Règle en droit administratif Titre 1 : Les sources du droit administratif Observations : 1 : Diversité organisé, les sources sont liées les unes aux autres. 2 : Théorie de la formation du droit par degrés. Rattaché à l’école de pensée de Vienne, inspirée de Kelsen. La formation du droit par degrés, empilement des normes les unes

juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au

conséquence est que les juridictions ne font pas partie des juridictions administratives : ici encore, elles ont fréquemment à traiter de litiges dans lesquels l’Administration est partie. Pour autant, celles-ci ne relèvent en aucun cas du pouvoir réglementaire, de l’exécutif : il s’agit au sens de l’Art.20, d’autorité administrative. En tant que définition matérielle, l’administration est une activité visant à satisfaire l’intérêt général, a assurer des SP. On peut considérer que l’activité administrative

d'Amsterdam 1997,°°) st source du droit communautaire primaire et ne pénètre pas immédiatement ds l'odre juridique interne. Maisle droit communautaire entre directement ds le patrimoine juridique des état membres. Les règlement communautaire st éxécutoire dès leur publication sur tout le térritoire de l'union européenne et peuvent etre invoqué par toute personne devan les juges nationaux. Le règlement communautaire se substitut dc à la règle nationale. La directive qui pr but d'harmoniser les législations

savante[9]. L’autorité[10] de la doctrine est renforcée par le jusnaturalisme moderne et le rationalisme. L’idée est que le droit est révélé par la raison et que c’est par celle-ci qu’il doit être structuré et systématisé. Les normes législatives ou réglementaires mettent en oeuvre une conception savante du droit et la perpétuent. Ainsi dans tout système juridique fondé sur la loi, il existe une doctrine qui lui est unie par une sorte de complicité structurelle et il n'y aurait pas de codification

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de

C° de 58 a affecté la conception traditionnelle du ppe de légalité en reconnaissant au règlement un pvr autonome en matière contraventionnelle. Mais il ne faut pas voir là une atteinte au ppe de légalité, qui est au contraire élargi aux textes réglementaires en plus de la loi. L’art 111-3 du c pénal consacre le ppe de légalité. Ce ppe est dédoublé :nul crime, nul délit sans loi. Nulle contravention sans règlement. B. Justification et force du ppe : 1. Justification du ppe de légalité :

La place des différentes normes en droit français. Normes : règles obligatoires édictées par les autorités publiques. Existe normes constitutionnelles, internationales, les lois, les ordonnances, les normes réglementaires, la jurisprudence. -> sont régies par une hiérarchie pour en garantir la cohérence et la rigueur, éviter les désordres juridiques : une norme doit respecter celle du ou des niveaux supérieurs, chaque norme tire sa validité de/des norme(s) supérieures = théorie formulée par

Introduction Générale au Droit Les Sources du Droit Règles juridiquement applicables dans un État : ce qui constitue le Droit Positif. Structure du système juridique : En France : Système de Droit écrit et codifié qui s’appuie sur des textes de loi. Pays du Common Wealth (USA, UK) : le Common Law s’appuie sur le droit prétorien (droit créé par la jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale

Distinguer les actes réglementaire, non réglementaire et individuel. L'acte réglementaire à un caractère impersonnel et générale, l'acte non réglementaire et le plus souvent individuel ( une personne en particulier) ou ne visant personne en particulier, c'est alors un acte particulier (ex : déclaration d'utilité publique). L'acte réglementaire n'est jamais considérer comme créateur de droit, en effet nul n'a le droit acquis au maintient d'un règlement. De même l'acte non réglementaire comme l'acte déclaratif