Sources Non écrites Internationales Et Européennes

d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration

Homme : le droit existe car il est applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales (entité non humaine qui détient  le statut de personnalité juridique, c'est pourquoi la loi les perçois comme des personnes) • Société : le droit n'existe qu'en société, c'est à dire qu'il n'existe que lorsqu'il y a plusieurs personnes qui interfèrent entre elles

d'une matière cherchant à préserver son originalité, du droit des affaires découle nécessairement des particularités de ses sources. Celles-ci peuvent schématiquement connaître deux grandes divisions : écrites et coutumières, nationales et internationales. Ces deux distinctions formeront le corps de ce devoir qui tendra à montrer que le droit des affaires connaît des sources à la fois multipolaires (I) et multiformelles (II). En effet, le droit commercial naît tant dans les recueils de doctrine commerciale

retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de la déclaration de 1789. Il est également mis en exergue à l’échelon supra-étatique par l’article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. A ce niveau il est essentiellement exprimé par l’intermédiaire de l’article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Léa Jeannin Décembre 2009 Fiche technique : Les principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les

LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A/ LES SOURCES NATIONALES 1/ LA CONSTITUTION La Constitution du 4/10/1958 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Les règles constitutionnelles sont diverses : ➢ La Constitution ➢ La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« droits inaliénables et sacrés » de

Synthèse Dossier 1.2  Les sources du droit  I. Les différentes sources écrites du droit : * 1) : Les sources nationales  Les sources constitutionnelles : Les lois : Déf : La constitution : Déf : la loi : Texte fondamental qui définit les grandes Texte écrit général, obligatoire et permanent principes fondateurs de la république adopté par le Parlement

Chapitre II - sources du droit des affaires internationales Section I - Sources internes. 1/ Règles édictées pour régir les relations internes. Il n’y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines. On applique à une situation internationale un droit interne à un pays. C’est un système complexe qui n’est pas adapté, car les textes nationaux sont fait pour des situations internes, ils suivent des objectifs

normes Constitution Traités- droit européen Lois Décrets 29/01/2010 Paragraphe 2 : les normes internationales : L’administration dans son ensemble est soumise au doit international, sachant qu’il ya une très grande diversité des engagements inter de la France. Dans ces engagements inter, il ya des droits régionaux qui se développent. On va distinguer comment les traités européens s’applique à l’administration Paragraphe A : les traités internationaux : Ils peuvent paraitre interrogatifs

.......4 Les sources du DDT.......................................................................................................................................... 4 I Les sources nationales.................................................................................................................................4 A Les sources écrites du DDT..................................................................................................................4 B Les autres sources du droit national