Sources Non écrites Internationales Et Européennes

difficile à suivre. Les sources du droit du travail D’où vient le droit du travail ? Distinction entre ▪ sources internes (Nationales - France) avec les o sources étatiques (constitution et textes à valeur constitutionnelle, les Lois, les règlements –décrets et arrêtés, et la jurisprudence) o les sources autonomes (règles coutumières – usages, les règles conventionnelles, les sources unilatérales) ▪ sources internationales o Droit du

figé. Il y a eu des reformes. Il existe des droits par territoires, aussi droit international. Le droit est une langue, il faut donc intégrer un vocabulaire et des définitions dont il se nourrit. Le droit est également un outil de justice ( droit pénal). C'est un outil économique, dimension nouvelle du droit: attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées

prescription). Le caractère propre de la règle de droit La force obligatoire de la règle de droit Elle se distingue par sa force obligatoire, en effet son non-respect est sanctionnée par la loi, il faut s’y soumettre, caractère que l’on ne retrouve pas dans les autres règles. Cette contrainte permet donc la distinction avec les autres règles. Son non-respect entraîne un recours à la contrainte étatique. Cependant, ce caractère est variable, il peut avoir plusieurs degrés : Les règles impératives : force

droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer le droit. En France, les juges ne sont pas élus par le peuple français et non donc pas le pouvoir formel de créer du droit. Chapitre 1. : La notion de droit objectif Section 1. Les critères du droit objectif

d'appropriation. Les choses sont tout ce qui existe : les étoiles, l'herbe, une table, du gaz, etc. Les biens sont les choses appréhendées par le droit, c'est-à-dire qui peuvent devenir la propriété d'une personne. En ce sens, sont des choses, mais non des biens : le soleil, la lune, l'eau de mer, l'air, etc. L'avant-projet de réforme de droit des biens de l'Association Henri Capitant apporte des précisions utiles. Outre les choses corporelles, il indique que sont des biens les choses incorporelles

de Droit » de Montpellier, est restée fidèle à sa vocation originaire. Elle a formé des générations de juristes provenant de tous les pays et issus de toutes les cultures. C'est ainsi que se sont forgées sa renommée scientifique, sa réputation internationale et ses ambitions dans ce domaine. > QUELQUES CHIFFRES L’U.F.R Droit et Science politique compte 110 enseignants titulaires, 35 ATER et moniteurs, 70 personnels IATOSS, ce qui représente une masse salariale de 12 millions d’euros. Il y avait

faites aux femmes, ou la vente des voitures, etc. 3-      L’obligation : Il existe des lois, surtout dans le commerce internationale, appelées des règles de soft law, qui sont un corps de règles sans sanctions juridiques (mais qui auront des conséquences économiques).  L’Etat y fait recours régulièrement quant il s’agit d’un sujet difficile à réguler.  Ex : Le droit de l’Union Européen (UE) prévoit que les acteurs du commerce électronique (internet) devront soumettre à des codes de bonne conduite, sans

Belgique : difficultés à former un gouvernement. Questions du statut, des limites géographiques de Bruxelles. Menace de séparation du pays, avec d’un côté la Wallonie.  droit administratif, droit international public… Partie I – Introduction générale au droit Chapitre 1 – Le droit Chapitre 2 – Les sources du droit Chapitre 3 – La preuve des droits Chapitre 4 – L’organisation judiciaire Chapitre 5 – Les modes alternatifs de règlement des conflits Chapitre 1 – Le droit Le droit

délinquant en prison afin qu’il paye sa dette à la société. La forme est donc aussi importante que le fond. * Le droit et la règle écrite : la règle des preuves c’est l’écrit. Même les preuves non écrites nécessiteront une photocopie de la carte d’identité et d’une déposition écrite. Même un témoignage à la barre sera formalisé dans un acte écrit. La règle de la preuve c’est l’écrit. * Le droit et la contrainte : la contrainte est immatérielle (sauf si elle est physique).

législatif est du domaine du réglementaire comme énoncé dans l’article 34 du Code Civil. §2. Les catégories secondaires de texte Les textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont sources de droit lorsqu’ils ont été ratifiés et approuvés conformément à la Constitution française. Le Droit Communautaire ou International se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit B)    Le contrôle de constitutionalité Il consiste à apprécier si un décret