Sources Non écrites Internationales Et Européennes

Les grandes sources de la règle de droit La loi (imposée par le haut) = sources légales Au sens général, matériel : par rapport a son contenu sources internationales Conventions (ou contrats entre états) internationales, viens de la volonté de deux pers (états). « Contrat international » aspect + privé. Traités signés entre Etats (convention). Droit international des droits de l’Homme Parmi toutes les conventions internationales, une se détache : Convention européenne de sauvegarde

Les sources du droit Le droit provient de plusieurs sources, internationale, nationale, écrite ou orale. Elles ont toutes une importance différente, il existe une hiérarchie des sources. 1. Les sources supra-législatives On distingue les normes internes et les sources internationales La constitution est la norme supérieure, elle est composée d’un ensemble de texte : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Le préambule de 1946 La constitution de 1958 Ces trois textes

Chapitre 1 – Droit du travail Les sources du droit du travail - les normes internationales - les normes nationales - les normes professionnelles Cette coexistence est régit par le principe de la hiérarchie des normes. Il y a des dérogations : application de la norme la plus favorable au salarié. 1. Les sources internationales a. Les conventions internationales issues de l’organisation internationale du travail En vertu du décret issu de la dernière

Introduction au Droit Civil I. 1. La notion de sources du Droit Distinction entre le Droit objectif [ensemble des règles de droit // toutes dispositions ayant une valeur normative] et le Droit subjectif [Tous les droits individuels // Prérogatives conférées à chaque individus] qui découle des règles de droit. La Loi est une source de droit émanant des pouvoirs publics et est obligatoire, permanant, abstraite, et supposée connue de tous [Art 1 Cc : « nul n’est censé ignorer la loi et ne peut

TD5-LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A/ LES SOURCES NATIONALES 1/ LA CONSTITUTION La Constitution du 4/10/1958 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Les règles constitutionnelles sont diverses : ➢ La Constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraires. ➢ La Déclaration des droits de l’homme et du

conduite » du droit international. En un premier temps, l’auteur présente les fondements et les caractéristiques du droit occidental. Puis, il souligne le lien étroit qui persiste entre le droit et la religion dans certains pays. De même, il est relevé le particularisme extrême de certains systèmes juridiques. I. Fondements et caractéristiques du droit occidental. La famille de droit romano-germanique est européenne et multiséculaire. Issue de sources formelles (comme le

LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU DROIT A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ? Notions et contenus à construire dans le thème : * Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie

LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE 1. Les sources écrites Elles se composent : Du droit communautaire originaire. Du droit communautaire conventionnel. Du droit communautaire dérivé. A. Le droit communautaire originaire (ou primaire) Il est constitué par les 3 traités instituant les communautés tels qu’ils ont été modifiés en fonction d’une évolution de la construction européenne. Le traité de Paris du 18 avril 1951 : Il est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Ce traité a créé la

contraventions sont dites cumulatives Les délits : peine non cumulative. On encourt seulement la peine la plus importante. Les peines consistent en des amendes et emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans se sont des peines seulement encourus. Elles constituent un plafond. Les crimes : ce sont les faits les plus graves. Amandes et réclusion criminels de 10 à perpétuité B] l’ordre administratif Procédure dite écrite. Les avocats envoient des conclusions il n’y à pratiquement

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent