Sources Non écrites Internationales Et Européennes

sont inapplicables pour engager la responsabilité de l’état. La responsabilité de l’état est ni générale ni absolue. La responsabilité administrative a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service public. Droit de plus en plus écrit dans tes textes de droit ou règlementaire : critiqué. Codification du droit administratif de plus en plus développée. 2- Le droit administratif, un droit autonome. C’est la conséquence de l’arrêt BLANCO. Le droit privé ne s’applique pas à l’administration

" summa divisio " = division fondamentale. Comment distingue-t-on le droit public du droit privé ? Par leur objet et par leur finalité. - Leur objet : → Le droit privé s'intéresse aux particuliers et organise les relations économiques ou non qui s'établissent entre eux. Mariage, contrats... → Le droit public s'intéresse à une organisation de l'Etat et des collectivités publiques ( régions, départements ) ou des établissement publics et a pour objet d'organiser ses institutions et leurs

et ces règles sont désormais écrites. Dans un second sens, le droit est une discipline qui a précisément pour objet l’étude de cet ordonnancement, cette organisation juridique. 2-Classification du droit en tant que discipline : Le droit constitue plusieurs blocs de disciplines juridiques. Deux distinctions combinées forment le cadre général : celle du droit national et international et celle du droit public et privé. a-Le droit national et international : -Le droit national (ou

société. C'est un élément consubstantiel, mais ce n'est pas le seul. « Ubi societas, ibi jus » = où il y a une société, il y a du droit. Ex: la paternité est définie par le droit. Mais, en plus du Droit objectif, il existe de nombreuses règles non juridiques qui régissent la société. Elles peuvent provenir de la religion ou de la bienséance ou de la morale... Comment identifier la règle de droit parmi les autres règles? (Sect° 1) D'où viennent-elles? (Sect° 2) Section 1: la singularité

même pour tout le monde, elle est impersonnel : elle ne vise pas une personne en particulier). Cela veut dire que tous les individus sont juridiquement égaux. c) Elle est obligatoire. Elle doit être claire et compréhensive par tous. En cas de non-respect de la règle de droit, il y aura des sanctions. Section 2 : Les grandes divisions du droit. Il en existe deux : droit privé et droit public. Droit privé : il régit les rapports des particuliers entre eux. Droit public : il régit les relations

marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français. Le droit communautaire est constitué par l’« ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. (…) Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont, pour la plupart, non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ». Le droit communautaire originaire

s’attache : à la protection de la personne, la sauvegarde de la société, les mesures de direction économique et les mesures de protection économique qui protègent certaines catégories de personnes, par exemple de manière bancaire. 2) Les sources du droit 2.1) Les sources nationales Les lois Les lois sont votées par le Parlement à partir de projets de loi ou de propositions de loi. Les domaines de compétence législative du gouvernement sont fixés par la Constitution. Il porte soit sur la fixation

pas clair, Art. 544: Propriété 2) Caractère Général: La RdD a vocation de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations déterminées. La Loi n'est pas pour régir des cas particuliers, elle vise les situations des personnes et non les personnes. Art.6 DdDdH: Égalité de la loi Art.8 Code Civil: Universalité de la loi Art.9 Code Civil: Vie privée On ne peut déroger aux lois de l'Ordre Publique et des bonnes mœurs 3) Caractère Abstrait: Situations générales

acte juridique Un acte juridique est, en droit, une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. accord internationaux Traité - acte - pacte - convention////En droit international, l’accord s’entend de tout engagement international. En droit constitutionnel, il s’agit d’un engagement international soumis à l’approbation du gouvernement. Il existe deux types d’accords sont distingués : Les accords en forme solennelle désignés à l’article 52 de

Objectif. Chapitre 2 : Les sources du droit. La métaphore des sources du droit a été faite par Cicéron. Les sources du droit sont nombreuses et diverses, on peut noter quatre autorité créatrices du droit : le législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. L’importance de chacune de ces sources est relative. La classification des sources du droit est complexe, il existe une grande variété de critères, la forme (formelle, informelle), la portée des sources (directes et indirectes), distinction