Sources Non écrites Internationales Et Européennes

Droit socialExamen : écrit – a disposition les lois principales. Le droit social : définissions : il y a le droit du travail et le droit de la sécurité social. Droit du travail : il vise une certaine forme d'organisation du travail, c'est ce qu'on appel le travail subordonné. C'est-à-dire le travail que quelqu'un accomplit pour au service d'autrui contre une rémunération et sous l'autorité de cette personne(l'employeur). Ce n'est pas n'importe qu'elle forme car a côté de celui-ci il y a le travail

intentionnel tandis que le quasi-délit est non-intentionnel, involontaire. Section 2: Rappel des sources du droit des obligations dans le contexte français et européen. Il y a des conventions internationales, des textes européens et des textes français. Le droit français est traditionnellement composé de sources écrites et non écrites. Sources écrites: C (une décision qui concerne notre matière), loi, textes réglementaires. Sources non-écrites: coutume, usages, principes et la JP. Section

des normes internationales par le juge administratif Les normes internationales sont toutes les normes juridiques incluant un élément d’extranéité organique : ce sont en général des accords ou des traités. Il s’agit soit d’une norme qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises, soit d’une norme qui émane exclusivement d’autorités non françaises. En effet, cela peut être le cas dans le cadre de l’Union Européenne (UE) : la France a adhéré à un traité international, c’est ce

L’environnement juridique international est assis sur une multitude de phénomènes qui influencent les relations entre les acteurs économiques. Ces phénomènes ne sont pas simplement comportementaux, ils sont conjoncturels mais également lié aux sciences économiques, juridiques, financiers, sociologique… La complexité de l’environnement juridique international s’explique par la très haute diversité des relations entre les opérateurs économiques. C’est cette diversité qui constitue l’élément essentiel

Les mots de la justice : 1. ANNEXE 3 (voir feuille) Les sources du droit du travail : 2. Sources internationales du droit français : * Les conventions internationales : Dans le cadre de L’ OIT (Organisation Internationale du travail), vise à unifier le droit du travail vers un plus grande justice sociale dans le monde. * Conventions du Conseil de l’Europe : Prohibe l’esclavage et le travail forcé. Cour Européenne des droits de l’Homme qui veille à respecter les Etats contractants

exception consisterait donc à définir droit commercial de façon objective c’est à dire par référence à son objet. Droit commercial devrait s’appliquer dès que l’on est en présence d’un commerçant. Donc subjectif. Mais cette conception n’est pas valable non plus car le commerçant peut aussi être particulier sur ce qui n’est pas son activité commerciale. Donc un mix entre parité objective et subjective. Droit commercial : droit des commerçants dans le cadre d’opérations commerciales réalisées dans leur

civil, on peut modifier la numérotation du code pour intégrer une loi, ou, et c’est plus simple, on ajoute. Exemple : article 45-1 puis -2). Un exemple de loi non codifiée est celle sur les accidents de la circulation de 1985, elle n’est pas dans le code civil : pas intégrée, pas codifiée. Mais tout ce qui est dans le code civil ne relève pas non plus du code civil. Le gouvernement n’a jamais touché directement au code civil, toutes les dispositions sont légales. * « En l’absence de tout droit spécifique »

d’être dans son droit, mon action est conforme à la loi) -Le droit c’est encore une « faculté d’accomplir ou non un acte » (ex : j’en ai le droit !) -Le droit désigne l’ensemble des règles qui régisse la conduite de l’homme en société, qui régule les rapports sociaux » C’est la définition du droit que retient le juriste. On peut également interroger le citoyen et le profane. (le non-professionnel du droit) : Le profane : le droit c’est d’abord une image : une autorité, un juge, un gendarme

applicables à la résolution des litiges entre particuliers.  Procédure pénale : Opposition entre le Ministère public, représentant de la société et l’auteur de l’infraction. La victime peut être présente mais sa présence est juste tolérée et donc non indispensable. De plus, pas nécessairement de victime. Section 2. L’histoire de la procédure pénale I- Rome Les poursuites sont essentiellement d’initiative privée  présence obligatoire d’un accusateur privé. Le magistrat ne put pas se

doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes qui sont les sources du droit administratif ont tendance à se transformer. Il y a notamment dans ces sources, le développement de la norme écrite constitutionnelle ou issue de la loi ainsi que l'externalisation des sources avec le développement du droit international et du droit communautaire. Les normes que l'on tire de ces conventions internationales sont d'après l'article 55 de la constitution de 1958, supérieures aux lois internes