Sources Non écrites Internationales Et Européennes

belge Droit – Prof. Rigaux. Cours du 19.09.2008 Jugement = écrit, décision d’un juge quand il a fini d’étudier un cas. Le jugement est ‘rendu par’ le juge. Devant le juge a lieu un débat contradictoire : le juge entend les points de vue des différentes parties, de leurs connaissances, etc. Ex. : construction d’une maison et le toit s’effondre juste après emménagement. Le juge entend les différents intervenants tels que l’architecte, l’ardoisier, l’entrepreneur, les maçons, l’ingénieur

Les différentes branches du droit Les domaines régis par le droit sont nombreux et sérieux, il en réslute une organisation des règles en branches. Il y a 2 distinctions fondamentales : - droit privé / droit public droit interne / droit international Droit public règle les rapports entre les personnes publiques ou entre une personne publique et privée ( Ex : UBO et un étudiant ) Les affaires se règlent devant le tribunal administratif. Droit privé ne régit que les rapports entre les

être titulaires ou non, sur une chose ou contre une autre personne dont on est peut-être le créancier. Il s’applique à tous de la même manière, il est général. Mais on peut aussi avoir des droits de propriété dont les autres ne seront pas propriétaires. «J’ai le droit de…». Titre 1: Les sources du droit privé Tous les textes qui sont élaborés et votés par le parlement et le gouvernement (qui sont les autorités responsables dans ces cas-là). On pense aussi aux traités internationaux ou encore à la Constitution

cette règle peut être écartée, si elle n’est pas écartée elle est obligatoire donc je m’y soumets. Droit de choisir un arbitre au lieu d’un juge selon la matière. ! La règle de droit est contraignante : C’est la puissance publique qui sanctionne le non-respect de la règle de droit, cette puissance publique peut faire intervenir la force publique, cela ne veut pas dire qu’il y ait punition. Cela veut dire que l’on est sanctionné, dire qu’on aurait dû respecter la règle. La punition c’est que l’on

occidentaux: * Le common law, système des pays anglo-saxons (USA, Royaume-Uni, Australie). Ce système ne repose pas sur un droit écrit. Le Droit n'est pas posé dans un code mais est définit par la pratique des juges. On parle de la règle du précédent. * Le système romano-germanique (droit romain et droit germanique plus coutumier) repose sur un droit écrit. (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, France...). Paragraphe 1: Les origines du système juridique français. Il appartient au système juridique

règles juridiques par nature. Rien ne permet de déterminer par avance si un comportement peut être régit ou non par le droit. N’importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique et n’importe quelle règle juridique peut cesser de l’être. Il y a des devoirs moraux qui sont devenus des règles de droit (ex : fidélité). L’obligation de porter secours avec la sanction qui en découle, non-assistance a personne en danger. Il y a trois critères pour reconnaitre une règle de droit et pour la distinguer

principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une loi

telle activité. Longtemps les juristes se sont tenus à l’écart de l’activité, aujourd’hui elle est précontentieuse pour lui éviter le contentieux qui est toujours couteux.  monde de la précontention du juriste avant l’action. Définition du juriste : non existante dans dictionnaire juridique sinon, toute personne qui pratique le droit. Pratiquer le droit, qu’est ce que c’est ? C’est une personne qui connaît le droit, qui est capable de dire à celui qui l’interroge quelle est la règle de droit applicable

LES TRAITES COMMUNAUTAIRES | Ils constituent la source principale du droit européen : l'ensemble des actes de droit communautaire sont pris en application des traités et c'est par les traités successifs ratifiés par les États membres que s'est constituée l'Union européenne. Les traités de l'Union définissent le rôle et les compétences des organes de l'Union qui participent au pouvoir de décision, ils définissent aussi les procédures législatives, exécutives et judiciaires propres

gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un master ou d'un diplôme conférant le grade de master délivrés en France ou dans un autre État membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Article 6