Sous-dominante

droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement n°4064/89 6 2. Le principe 7 3. Exemple de mesure contre

domination 1) L’exploitation d’une position dominante Le droit interne, comme le droit communautaire, prohibent l’exploitation d’une position dominante anticoncurrentielle. Une potion dominante est le fait pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une place importante sur un marché donné au point d’être en mesure d’exercer un pouvoir sur les autres protagonistes de ce marché. Dans les 2 droits, avoir une position dominante suppose d’une part de jouir d’une indépendance de comportement

position dominante : La position dominante d’une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur le marché. Ce n’est pas la situation dominante qui est en soi même reprehensible, c’est son abus. C’est à dire : refus de vente,imposition de condition de ventes injustifiées Les sanctions prevue La Commission européenne sanctionne les ententes ou abus de position dominante par la

de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une organisation intégrée), nous examinerons le cas Microsoft, qui constitue depuis la fin des années 90, un véritable défi pour la Commission Européenne. Défi qui a donné lieu à la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante, en mars 2004. I. CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS Au delà de la procédure engagée par la Commission

la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section II: Information entre consommateurs Chapitre II: Les sanctions et le cas pratique

libre concurrence, on a créé des infractions à la libre concurrence qui sont de plusieurs nature. Il s’agit essentiellement des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de toute autre infraction qui entrave le marché. Au fil des années, le droit à la concurrence s’est modernisé. Le droit à la ccr Français, s’est modernisé sous l’effet du droit Européen. Il s’est modernisé dans 3 directions différentes. -D’abord, le droit de la ccr a évolué vers une approche des problématiques qui

l’Etat remplace ici un investisseur privé et d’autre part, la fin de l’entreprise aurait entraîné avec elle la disparition des 110 000 emplois répartis dans le Monde mais aurait également eu un impact sur 100 000 autres personnes travaillant pour des sous-traitants. Il faut tout de même dissocier deux types d’attributions ; les aides dites de financement public, et les aides à financement privées que l’Europe peut remettre en cas d’accord. Les aides à caractère publiques sont discutés distributeur

des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager le libéralisme et ses excès, consistent à

la concurrence vise le maintient d’une pression concurrentielle suffisante sur le marché - L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques interdites : A- Les ententes 1- Caractérisation de l’entente illégale : Sous le terme d’entente on désigne toutes les concertations qui ont pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché (P9-10). L’interdiction résulte de deux conditions. La première c’est la concertation entre les operateurs économiques

partie que nulle culture se diffère, qu’on peut tout à fait soutenir qu’elles se valent. Puis dans une seconde et dernière partie nous argumenterons sur le fait qu’une inégalité subsiste néanmoins, en confondant alors la culture en son sens propre et la sous-culture. Si on peut témoigner de grandes différences entre les cultures existantes, il demeure cependant un certain point sur lequel nous ne pouvons discuter : nous sommes tous humains. Cette affirmation n’a malheureusement pas toujours été considérée