Sous-dominante

l'organe compétent est la Commission européenne. Les sanctions consistent principalement en peines d'amende. 2. Les abus de position dominante La position dominante d'une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur un marché. Ce n'est pas la situation dominante qui est en soi répréhensible, c'est son abus. Les abus peuvent prendre des formes diverses : - refus de vente - ventes liées - imposition

évoquera la régulation et les sanctions applicables a ces dernières . PARTIE I : LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Les article 6 à 9 de la loi vise successivement les ententes au sens large d’une part et les abus de position dominante et les exploitations abusives de situation de dépendance économique d’autre part, si on préfère une formation plus bref et compréhensive on doit constater qu’il s’agit des pratique collective et des action individuelle. CHAPITRE I- LES PRATIQUES

position dominante 2 éléments constitutifs : • Position dominante : on dit qu’une entreprise est en position dominante lorsqu’elle bénéficie par rapport à ses concurrents et ses partenaires économiques d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un certain pouvoir à différent du monopole. L’indice principal permettant de caractériser la position dominante est celui de la part de marché détenu par l’entreprise. Inexistence d’une position dominante lorsque

usines Ford de Detroit, on a appelé ces nouvelles méthodes de travail le toyotisme. Les caractéristiques essentielles de ce système sont: l'autonomation, le just-in-time, le travail en team, le management by stress, la flexibilité du travailleur, la sous-traitance et le management participatif. 1. L'autonomation C'est la capacité d'une machine à s'arrêter dès qu'elle rencontre un problème. Cela permet à l'ouvrier de ne pas surveiller constamment cette machine et donc de pouvoir travailler sur

entreprises et celles à l’égard des interventions de l’État. 1. Les règles vis-à-vis des entreprises 1.1. Les ententes Il s’agit d’un accord ou d’une concertation entre plusieurs entreprises dominant le marché sur le niveau des prix ou la quantité de la production par exemple. Si quelques entreprises dominantes s’accordent pour baisser les prix, afin d’attirer une clientèle plus nombreuse, elles risquent d’entraîner la disparition de plus petites entités, qui ne pourraient suivre cette politique de

parts d'activités afin de concentrer toutes ses ressources au développement des compétences distinctives, il s'agit en fait purement de recentrage. Mais si l'entreprise décide de sous-traiter des services servant d'appui au processus de production ou même des parties du processus, cela relève du concept de "l'outsourcing" (sous-traitance) ou de "Make or Buy" (produire ou acheter), nous sommes au cœur de l’Externalisation. (...) Le degré d'exigence de l'entreprise est généralement beaucoup plus fort,

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Quels sont les principes de la concurrence et pourquoi est-elle si importante ? 1. Principes de la concurrence La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du

____________________ Chapitre 4 : L'État et le fonctionnement du marché Document 1 : The market for lemons, ou le marché des voitures d'occasion Un "lemon" est ici une voiture d'occasion de mauvaise qualité. Akerlof, prix Nobel de 2001, a montré sous quelles conditions le marché sans régulation externe (en laisser-faire) pourrait non seulement être grandement inefficace, mais encore disparaître totalement, au sens où les acheteurs ne souhaiteraient plus réaliser de transactions. Akerlof remarque

consommateurs. Nous verrons donc dans une première partie (A) comment s’exerce la politique européenne de la concurrence aux travers des comportements et pratiques anticoncurrentielles des entreprises constituées par les ententes, les abus de position dominante et par l’influence des Etats aux travers des aides publiques (I) et aux travers des structures d’entreprises, c’est à dire les concentrations d’entreprises ou de groupes d’entreprises, puis le cas des monopoles d’Etat (II). Dans une deuxième partie

dirigeant d'un cartel face aux autorités de protection de la concurrence. Voilà qui souligne bien le paradoxe qui habite les entreprises face à la concurrence. En théorie, elles soutiennent que la concurrence est le moteur de la croissance mais en sous-main beaucoup d'entre elles tentent d'en fausser les règles pour se débarrasser de la « tyrannie ds prix » Cette logique explique bien pourquoi les libéraux les plus radicaux ont toujours dévolu à la puissance publique le charge de garantir aux parties