Sous-dominante

2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Master 2 Affaires et Management International 01/01/2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................... 3 LA LEGISLATION ................................................................................................... 4 Article 101 (ex-article

finalité du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante qui est condamné mais l'abus de cette position. L'abus de position dominante revient a utiliser son pouvoir de négociation face aux partenaires commerciaux de façon disproportionnée de telle sorte que les avantages obtenus déséquilibre

règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une compétence centrale à la Commission, non sans ignorer le rôle des

l'emploi et la compétitivité encourager une culture de la concurrence Le droit de la concurrence a donc 3 objectifs: - La protection de la Concurrence , donc celle du marché . Certaines ententes sont réprimées , comme les abus de position dominantes et tout comme certaines concentrations, tout ça pour protéger le marché. Si on protège le marché pour assurer son équilibre, indirectement on protège aussi les concurrents. - La protection des concurrents contre des comportements déloyales (ex

Nourrir les hommes Une situation au moins - L’Inde : plus d’un milliard d’hommes à nourrir - La sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne - L’agro business aux ÉtatsUnis Orientations et mots-clés On constate la persistance de la malnutrition et de la sous-nutrition malgré la croissance des disponibilités alimentaires permise par les révolutions agricoles, l’extension des terres cultivées et le développement des échanges. On s’interroge sur les moyens d’assurer la sécurité alimentaire et de développer

plus rare, des milliers d’espèces vivantes sont menacées d’extinction, et le défrichage des forêts accompagné d’une intensification agricole usant de nombreux intrants chimiques prend de plus en plus d’ampleur dans les pays en développement, notamment sous la pression démographique. Ainsi entend t- on souvent la recherche de croissance économique mise en accusation, puisqu’en tant que phénomène quantitatif elle ignorerait ses conséquences qualitatives sur l’environnement. Ce dernier sera ici envisagé

droit de la concurrence (Ville de Pamiers, ADP, Gisserot). Il y a application du droit de la concurrence aux actes administratifs ce qui a été moins évident. Il y a une hésitation initiale que l’on va ressentir qui va se transformer en acceptation sous l’influence et la poussée du droit communautaire. Sur la détermination de l’ordre juridictionnel compétent : TC, 1989, Ville de Pamiers : Une délibération municipale est l’acte détachable attaqué. Par cet acte juridique, la ville assure la

15 oct 2008) et T mobiles (CJCE 4 juin 2009). Les échanges d’information peuvent d’autre part entrainer une distorsion de la concurrence: ainsi des entreprises peuvent bénéficier d'infos privilégiées: ces pratiques sont traitées sous l'angle de l'abus de position dominante. L’analyse de la jurisprudence européenne et nationale aide à comprendre les circonstances qui font qu'un système d'échange d'information peut produire un effet négatif sur la concurrence: arrêt de principe : affaire des tracteurs:

Articles of Economag Définition de marché 2009-12-12 17:12:56 Aurélien CONDOMINES Principe. La définition du ou des marchés pertinents est essentielle pour déterminer l’existence d’un abus de position dominante. En effet, la détention du pouvoir de marché conférant une position dominante s’apprécie nécessairement sur un marché délimité avec précision. La définition suivante du marché pertinent avait été donnée dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’année 2000 : « Le marché

I. Organisation et rôle de chacun 1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle