Sous-dominante

l’aéroport. Constatant une discrimination dans le tarif des redevances commerciales demandées par ADP pour l’accès à l’installation et à la fourniture de services, AFS porte plainte devant la Commission pour infraction à l’article 82 CE (abus de position dominante). La Commission ayant accueilli la plainte et enjoint ADP de cesser immédiatement l’infraction, ADP saisit le TPICE aux fins de faire annuler la décision de la Commission. Le TPICE ayant débouté ADP de sa demande, ADP se pourvoit devant la CJCE.

conseil, il existe une commission permanente composée du président et de quatre vice-présidents. L’Autorité de la concurrence est chargée principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Elle joue également un rôle consultatif. Elle doit notamment être consultée avant toute réglementation de prix. Elle peut être consultée sur toute question de concurrence. L’Autorité peut être saisie par les élus locaux, par les organisations

pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris. Ses décisions en matière de concentrations relèvent du contrôle du Conseil d'Etat. L'instruction est menée en toute indépendance par les services d'instruction, placés sous la direction du rapporteur général. Au terme d'une procédure contradictoire, les affaires sont examinées par le collège de l'Autorité, qui, dans la plupart des cas, siège en section. L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les législations

Chapitre 1 : Le marché, les prix et les décisions des agents économiques Référentiel Thème 1. La coordination des décisions économiques par l’échange. Sous-thème 1 : L’échange sur les marchés. Compétences attendues - Analyser l’influence du niveau d’un prix ou de ses variations sur les décisions des agents économiques ; - Appréhender la notion de marché en économie. - Expliquer les variations de l’offre et de la demande sur un marché. - Identifier et analyser les dysfonctionnements et/ou

SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 AVERTISSEMENT L’IEP de Toulouse n’entend donner aucune approbation

concurrence monopolistique Le monopole est une forme de marché où il n'y a qu'un seul offreur. Les monopoles peuvent être publics (c'est le cas par exemple de la SNCF, de la Poste, etc.) ou privés (Microsoft fut souvent condamné pour abus de position dominante). On distingue trois formes de monopoles : Le monopole naturel : les coûts fixes sont très importants et entraînent le fait qu'il n'existe qu'un seul offreur. Le monopole d'innovation, qui est généralement temporaire. Le monopole légal, qui est protégé

de fixation, support pour VTT...). Elle dispose d'un optique Carl Zeiss grand angle qui se distingue des modèles Hero de GoPro. Pour un prix de 249 €, contre plus de 300 € pour GoPro. Décathlon pousse sa cam 360° Une action cam qui filme l'action sous tous les angles ; c'est la Sph3re développée par Geonaute, la filiale en charge des produits électroniques d'Oxylane-Décathlon. L'enseigne, qui assure être le plus gros vendeur de GoPro en France, se démarque avec sa Sph3re en la dotant de trois objectifs

au service du consommateur. 2/ Les moyens utilisés par l'autorité de la concurrence sont non seulement de réprimer mais aussi d'encourager et conseiller en mettant en place des injonctions ou des sanctions pécuniaires (financières) essentiellement sous forme d'amende. Doc 4 : 1/ Les opérations de concentration renforcent le pouvoir des acteur sur le marché et donc rendent possible une augmentation des prix et/ou une moindre innovation, c'est le cas de Microsoft. 2/ Dès lors qu'une concentration

L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement des relations commerciales

de politiques de réduction des coûts et de rationalisation des entreprises, les questions de la performance, de l’évolutivité et de la pérennité des activités intégrées par les entreprises remettent en question la logique patrimoniale longtemps dominante. En un mot, de nombreuses entreprises prennent conscience qu’elles ont dépassé la taille optimale et la phase d’externalisation actuelle succède à une phase d’intégration trop hâtive. Toutefois il n’est pas à exclure qu’un retour de balancier conduise