Sous-dominante

devra appliquer les règles de conduite éthiques fixées dans l’exercice de ses responsabilités au sein de l’entreprise, et plus particulièrement au niveau de la loi : * il s’interdit toute pratique anticoncurrentielle : entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique, etc. ; * il s’interdit toute pratique de corruption telle que : verser ou accepter des pots de vin ou des paiements de facilitation, consentir des avantages indus à un agent public ou une personne privée ;

contrat-cadre suivi par des contrats de vente conclus à l'occasion de chaque commande. Caractéristiques La caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive tient en l’existence d’une clause d’exclusivité. Celle-ci peut être stipulée sous différentes formes. Dans tous les cas, il est nécessaire que la clause soit stipulée de manière expresse. En effet, dans un tel contrat, l’exclusivité ne se présume pas. De plus, pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle

champion Nike est le tennisman Ilie Nastase qui gagne l’US Open en 1972. Au début des années 80, Carl Lewis neuf fois champion olympique permet à la marque de développer ses prétentions. En 1992, Nike s’impose à Barcelone comme la société de sport dominante. Après les jeux d’Atlanta en 1996, le chiffre d’affaires de la marque connaît une augmentation de plus de 20% pour atteindre 33 milliards de francs soit plus que ses principaux concurrents réunis. Au fil du temps, Nike est devenu le leader mondial

(article 36 notamment) prévoient l'extension, dans un délai de cinq ans, des critères d'évaluation des règles européennes de concurrence au marché marocain. La loi 6-99 institue, donc, le principe d'interdiction des ententes et des abus de positions dominantes (titre III de la loi) ainsi qu'un contrôle des concentrations (titre IV de la loi). Nous nous limiterons, dans cet article, à la réglementation des ententes. En vertu de l'article 6 de ladite loi, fortement inspiré des articles 81 Amsterdam (ancien

NOTIONS CHAPITRE 3 Abus de position dominante Situation dans laquelle une entreprise profite de son poids sur le marché pour imposer à ses concurrents ou à ses clients des conditions d’achats ou de ventes qui remettent en question les conditions de la concurrence. Aléa moral Situation dans laquelle un agent économique possède une information que l’autre n’a pas , qui ne porte pas sur une caractéristique donnée à l’avance, mais sur une action que l’agent économique peut –ou non- commettre

non-rivalité ou d'indivisibilité (le nombre de personnes qui consomment ce type de biens n'affecte pas la quantité disponible) et le principe de non-exclusion (une fois produit, le bien est à la disposition de tous, et on ne peut pas exclure un consommateur sous prétexte qu'il ne paye pas l'accès à ce bien) ; - la production marchande est impossible (seuls paieront ceux qui veulent bien payer, le consommateur est incité à adopter un comportement de "passager clandestin" en laissant les autres payer à sa place)

autorité indépendante loi du 8 janvier 1989. -Le conseil de la prévention et de la lutte contre le dopage loi du 23 mars 1999. 2/ -Protéger les citoyens qu’ils soient consommateurs, épargnants ou actionnaires contre les abus de position dominante émanant des puissances économiques privées. La plus ancienne : -Commission des opérations de bourse (COB)loi du 28 septembre 1967 reconnue comme AAI qu’en 1978. -Conseil de la conférence créé par une ordonnance du 1er décembre 1989. -Comité

personnalité politique, incitation à l'économie d'énergie, etc. La notion de publicité mensongère n’est pas directement définie par la Loi. L’article L121-1 du code de la consommation stipule qu’est "interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur

équilibre économique optimum qui serait requis par un marché qui n’est pas capable, en lui même, de produire cet équilibre »5. A la manière du Doyen G. Vedel, il nous semble plus juste de nous attacher à la réalité juridique existentielle qui se cache sous la notion de régulation. La notion de régulation est issue de la science de la nature, de la technologie et de la cybernétique. Elle décrit un système global et la fonction qui maintient et reproduit l’ordre du système. Ce concept soulève une ambiguïté

La réglementation sociale 22 La formation des conducteurs 22 L'Absence de réglementation concernant les transporteurs conducteurs 22 Les conducteurs salariés et le décret "Gayssot 2" 23 Réglementation sur la sous-traitance et le travail dissimulé 23 3.2.3. Le contrat type sous-traitance 24 3.2.4. Documents et titres de transports 26 3.2.5. La fiscalité 26 4. La demande de transport léger 27 4.1. Une demande diffuse 27 4.2. Le rôle des VUL dans les envois 27 4.3. Poids et volume