Spa Spic

libertés publiques ». Cela étant l’Etat ne peut pas créer de service public dans n’importe quelle condition. Pour les SPIC par exemple, leur création par le législateur ne doit pas apporter « des restrictions arbitraires ou abusives… à la liberté d’entreprendre » (CE 16.1.1982 Loi de la nationalisation GDCC). A fortiori, le pouvoir réglementaire ne peut en principe créer des SPIC que lorsque ceux-ci ne porte pas atteinte à la « liberté du commerce et de l’industrie » La création par les collectivités

juridique applicable à ce festival • 1921, Bac d’Eloka : émergence du SPIC • 56, aeronautique, critère du régime applicable Présomption d’administrativité du SP Mais réfragable : - l’objet - le financement - les modalités de fonctionnement … proche d’une E privée En l’espèce financement par les usagers donc client E privée Mais la subvention est à titre principal Donc SPA (cf. tableau du td) III. La gestion du SP par une personne privée, association

service public Depuis l’arrêt Bac d’Eloka (tribunal des conflits 1921 société commercial de l’Ouest Africain) on oppose en droit français deux types de service public, nous avons les services public administratif (SPA exemple : hôpital…) et les services publics industriel et commerciaux (SPIC exemple : transport urbain). Le juge Administratif se fonds alors sur un faisceau d’indice pour les qualifier (objet, les ressources et le mode de fonctionnement). Des régimes substantiellement différents vont devoir

à la justice, à l'enseignement public et à la santé. B. Le droit applicable au service public. Une distinction doit être faite entre plusieurs catégories de services publics. 1. Les services publics administratifs (SPA) Ce sont les SP traditionnels, ils n'ont pas pour objet une activité industrielle ou commerciale. Ils sont soumis au droit administratif et aux compétences des juridictions administratives. 2. Les services publics C'est une catégories

services publics, à savoir les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cette distinction est envisagée par le jugement du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain, dans lequel le juge considère qu’un service d’une personne publique fonctionnant comme une entreprise ordinaire doit se voir appliquer les règles de droit privé. Ainsi, les SPIC échappent en grande partie au droit public, bien qu’ils soient

service public industriel et commercial Exemple de jurisprudence qui applique les critères jurisprudentiels du droit administratif; dès qu'il y a service public le juge administratif est compétent pour appliquer le DA. En 1921 apparait la notion de spic, le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire qui appliquera le droit privé. A) la notion de de service public L'arret du tribunal des conflits 22 janvier 1921, colonie de cote d'ivoire contre société commercial de l'ouest africain;

confier une telle mission eu égard à l’activité d’intérêt général, eu égard aux conditions de la création, au fonctionnement et à l’organisation administrative de l’activité, eu égard aux obligations de la personne privée. Le Service Public : SPA/SPIC CE, 1912, "Société des Granites des Vosges" Un contrat passé par une commune avec une société de droit privée pour fournir des pavés est un contrat régi par le droit privé. TC, 1921, "Bac d’Eloka"  Nature de l’essence même de l’Etat => JA

personne qui en fait la demande. Solution : Mission d’intérêt général, personne privée, lien entre personne public et personne privée donc service public. Distinction SPA et SPIC Le SPIC est soumis à un régime de droit privé et donc au juge judiciaire et le SPA soumis a droit administratif. Lorsqu’il y a un service public c’est un SPA sauf si 3 critères sont remplis : Objet du service : il faut que son objet soit une nature privée Origine des ressources du service : Origine des ressources privée,

d'intérêt général. B - La double nature juridique du S.P.: la distinction SPA -SPIC. l) les critères de distinction. a) l'objet du service. b) les modalités de financement. c) les modalités de fonctionnement. 2)la portée de la distinction. SECTION II : Les principes communs à tous les services publics. A – La création des services publics. 1) les services publics obligatoires. 2) les services publics facultatifs. a) les SPIC. b) les SPA. 3) la gestion des services publics. B – Les lois du service public

assuré. a. SPIC et SPA On distingue les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Plusieurs critères permettent de les distinguer : l’objet du service, le mode de financement et les conditions de gestion. Les SPA correspondent généralement à des activités relevant de la compétence obligatoire des collectivités territoriales (état civil, police, voirie…). Aucun bénéfice n’est envisageable car l’activité n’est pas lucrative. Les SPIC correspondant