Spa Spic

par lequel le syndicat l'a recruté comme personnel. Or, en principe tous les agents contractuels d'un SPIC sont des agents de droit privé. Dès leur leurs contrats sont des contrats de droit privés et relèvent de la compétente du juge judiciaire. Toutefois, le CE dans deux arrêts « Jalenques de Labeau » 1957 et « De Robert la Fregere » 1923 pose une exception à ce principe : le Président du SPIC et son agent comptable sont soumis au régime public. En l'espèce, Mme Tiroflan, responsable de l'un

XIXème siècle > services publics administratifs (SPA). Ceux pris en charge plus récemment par l’Etat qui ont trait au domaine économique > les SPIC, ils pourraient très bien être pris en charge par des services privés. 2- Les différentes catégories de service public Au début du Xème siècle, il n’y avait pas de distinction entre les SPIC et les SPA, et il y a un arrêt en 1921. A) Les critères de distinction 1) L’apparition des SPIC a) La jurisprudence « Bac d’Eloka » TC, 22

intervienne dans l’économie. Dernier exemple : M. Combarnous président de la section contentieux du CE dans les années 70 : très célèbre chronique Combarnous. Il est invité à participer à un grand colloque à Rouen en 1980 et qui porte sur le thème : le SPIC dans la société française d’aujourd’hui. Combarnous est invité à intervenir sur la conception que le CE développe en matière de SP. Combarnous donne une définition du SP, cette définition est emblématique de la manière dont le CE pense le droit administratif

qualité de tiers qu’avait le sieur Barbaza par rapport à l’ouvrage public, l’action ouverte à sa veuve contre le concessionnaire de l’ouvrage a pour fondement la responsabilité pour dommage de travaux publics. La responsabilité extracontractuelle des SPIC lorsqu’elle est engagée du fait de leurs travaux ou ouvrages publics relève-t-elle de la compétence administrative? Dans cet arrêt nous verrons que la notion de dommage de travaux publics est condidéré de façon plus large (I) et que donc désormais

service qui est rendu ou en tenant compte d'autres criteres comme le nombre de personnes vivant au foyer. chaque foyer a droit a une poubelle d'un certain type qui contient un certain volume de dechets menagers collecte de dechets menagers = SPIC donc on est obligé d'appliquer un systeme de redevence qui n'a pas a tenir compte obligatoirement du nombre de personnes vivant au foyer.si on demande une prestation supplementaire, la redevence sera plus importante reponse : juridiquement c'est

n’y a plus l’équation simple Etat=Service Public=Personne Publique=Droit Public=JA compétent mais une double équation : Service Public Administratif=Droit Administratif= JA et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)=Droit Privé=Juge Judiciaire.   On applique à propos des SPIC un bloc de compétence judiciaire, c’est-à-dire que les contrats passés lors de ces services publics sont des contrats de droit privé. Les agents de ces services publics sont soumis au droit du travail car relèvent du

1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Infra : Les contrats passés entre un spic et ses usagers sont des contrats de droit privé. Idem pour les contrats de location : CE 1998 BAS de Blénod-Les-Ponts-Mousson B - Cas du contrat passé entre deux personnes privées Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes

et commerciales. Il s’agit donc de closes inhabituelles car interdites dans les contrats de droit privé. Le critère des closes exorbitantes est inopérant dans le cas des contrats passés entre les services publics industriels et commerciaux (les SPIC) et leurs usagers. Même en présence de telles closes, ces contrats relèvent toujours du droit privé et ils relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige. La participation à l’exécution d’un service public L’origine de ce

Pr illustrer cette jurisprudence : CE 26 février 2003 “SPA” où le CE se demandait si la SPA gérait un service public quand son activité consistait ds la gestion d'un refuge fourrière avec l'accord de la commune, la SPA gère t-elle donc un service public? Le CE constate que la SPA n'a pas de prérogatives de puissance publique, ajoute qu'elle ne fait pas l'objet de contrôle effectif de la part de la commune, puis la délégatyion locale de la SPA ne comprenait aucun membre du conseil municipal et se gère

nommés services publics industriel et commercial (SPIC) sont administrés à la compétence judiciaire mais la jurisprudence est complexe et cette compétence est à nuancer même si elle reste largement judiciaire. 1) Litige opposant un SPIC et les usagers d’un SPIC Traditionnellement, les litiges opposant un usager du SPIC et un SPIC font parti du droit privé. Ce qui pourrait porter à commentaire c’est lorsque le contrat entre l’usager et le SPIC comporte des clauses exorbitante de droit commun.