Spa Spic

il y a carence de l’initiative privée dans ce domaine, il existe des circonstances particulières (locales) permettant une telle intervention CE, 1970, Unipain Une PP peut créer un SPIC destiné à assurer leur propre besoin CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Une PP peut créer un SPIC mais elle doit respecter la liberté de commerce et de l’industrie, ainsi que le droit de la concurrence. Il faut en outre un intérêt public pouvant notamment résulter de la carence de l’initiative

Section II : la distinction SPA/ SPIC. § I. Les SPA. A. La notion de SPA. Le SPA est le service public par excellence celui auquel l’usager recourt naturellement et quotidiennement. On ne peut qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial. B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA. Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.  Le personnel

œuvre d’aucune PPP (AJDA 90 P. 820). Pour les activités de personne public, il suffit qu’elle présente un caractère d’intérêt général pour qu’elle constitue un SP.   Section 2 : La distinction SPA et SPIC I. Le critère du SPIC : l’intention des pouvoirs publics A. Le Principe Le critère du SPIC réside non pas dans la nature de l’activité mais dans la volonté des pouvoirs publics qui l’ont institué. Pour qu’un SP ait un caractère industriel ou commercial, ne suffit pas de constater que les

distinction SPA et SPIC: → Distinction crée par la jurisprudence au moment où les personnes publiques ont commencé à intervenir dans les matières industrielles et commerciales. → Le TC distingue entre les services administratifs relevant des missions traditionnelles des personnes publiques et les services, qui relèvent en réalité d'activités commerciales. → C'est la jurisprudence qui au fil des arrêts, va faire apparaître la méthode et les conséquences à la distinction entre SPA et SPIC. → S'agissant

annulé les délibérations d'une part parce qu'il a estimé que la commune avait délégué la gestion d'un SP à l'association sans respecter les règles de publicité et de libre concurrence, d'autre part parce que le SP ainsi confié à l'association est un SPIC, ce qui interdisait à la commune de lui accorder une subvention. La commune de St Nectaire a fait appel de ce jugement devant la CAA de Lyon en estimant qu'elle n'avait pas confié la gestion d'un SP à l'association mais qu'elle s'était contentée de

1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics. SPIC → Droit privé= juge judiciaire / SPA → Droit administratif= juge administratif. L’état de droit est le suivant : toutes les activités des services publics industriel et commercial sont présumées être de SPIC par nature. Mais par exception, cette présomption pourra être renversée lorsque l'on est en présence d'une mission purement régalienne. CE 13

prérogatives de puissance publique sont nécessaires : l’intérêt général n’est pas assez suffisant. TC 25 mars 1996 Préfet de la Gironde : le juge a consacré l’existence d’un Sp même en l’absence de prérogative de puissance publique. II. La distinction Spa/Spic. CE 31 juillet 1912 Société des granits Porphyroïdes des Vosges : un contrat de fourniture de pavés pour l’entretien de voies communales est un contrat de gestion de Sp cependant, ce contrat ne diffère pas d’un achat par un propriétaire terrien

entre les SPA/SPIC Service public administratif/ service publique industrielle et commerciale. La première que la distinction est faite par le CE, du 3 févier 1911 « commune de MESLE SUR SARTHE. Il s’agit d’une usine de production d’énergie électrique : Le CE distingue : il vende l’électricité au particulier et assure l’éclairage des voies publiques. Les fournitures d’électricité d’un particulier est faite contre contribution, sans bénéfice et imposé fiscalement. Dont d’un coté il un SPA pour l’éclairage

d’un service public a caractère administratif (SPA), ou d’un service public a caractère industriel et commercial (SPIC). . II.- Distinction selon le statut juridique du service public L’existence de reconnaissance du caractère administratif des actes unilatéraux pris par des personnes privées déjà admisse. Il faut maintenant ce demander si l’acte unilatéral a était pris dans le cadre de gestion d’un SPA ou dans le cadre de gestion d’un SPIC (distinction d’après l’arrêt du Tribunal des conflits

d’acte administratif Les contrats sont des actes administratifs. Un acte administratif est un acte adopté par l’administration (approche organique). Mais certains actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs (Ex : actes gérant un SPIC). Acte administratif : acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En ce sens, les directives ne sont pas des actes administratifs, ni les décisions portant mesures d’ordre intérieur. On a donc deux notions différentes, la