Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

décentralisée. Il existe deux types de décentralisation : territoriale (de l’Etat vers les collectivités territoriales) et fonctionnelle (de l’Etat vers un établissement public). La régionalisation est une conséquence d’une décentralisation poussée à l’extrême. 2) La mobilité des compétences Quel que soit la décentralisation, une mobilité des compétences s’opère. Article 72 alinéa 2 de la constitution : « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des

Intro : Définition collectivités territoriales Principes, objectifs Présentation collectivités territoriales à statut particulier I. En Métropole Ile de france (Antho) Lyon/Marseille Commune et département de Paris (Antho) II. Outre mer COM Corse (Alexy) Mayotte (Antho) Mayotte est une collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976. La loi du 11 juillet 2001 a ensuite modifié son statut et établit la « collectivité départementale de Mayotte ». La révision constitutionnelle

d’institutions chargés de mission déterminé. On peu répartir ces organismes en deux grandes catégories : Collectivités territoriales ou plutôt à l’expression d’entité territoriale, ce sont des institutions qui ont la charge d’administré une population, un groupe humain qui vie sur un territoire donné. Ces organismes ont en commun d’être personnes administratives primaires parce que leur statut est fixé en détail dans la constitution. Institutions spécialisées dites aussi institutions dérivées parce

entorses à ce principe, on peut aussi citer le statut particulier de l’Alsace et de la Moselle qui reconnaît les ministres du culte comme des fonctionnaires payés par l’État. On peut également mentionner les particularismes reconnus à certains territoires d’outre mer. On peut enfin citer l’exemple Corse qui bénéficie depuis plusieurs décennies d’un statut dérogatoire avec l’existence d’une assemblée représentative du peuple corse et l’existence d’un exécutif corse responsable devant cette assemblée représentative

lois de décentralisation de 82/83 puis 2003/04 que les collectivités territorial ont mise en place ( acteurs majeurs de l’action publiques avec des coopérateurs ) Décentralisation : processus par lequel un Etat transfert certaines compétences et les ressources correspondantes à des collectivités territorial. La compétence désigne la capacité reconnu dans un domaine pour décider et agir sur le territoire. Les collectivités territoriales : Les structures administratives distinctes de l’Etat

décentralisation B. un renfort de la démocratie locale 1) un renfort législatif - l'expérimentation législative locale est l'autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d'appliquer une politique qui ne fait pas partie de ses attributions légales pour une période donnée. reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. 2) prise en compte des particularismes locaux -ART 73 reconnaît cette insularité d'instaurer un régime différent pour les territoires d'outre mer

nombreuses années, la Corse affirme avoir certaine revendications et essaye de les faire entendre auprès de l’Etat français. La langue corse suscite une des grandes réclamations au sain de l’île. En effet, celle-ci a toujours été l’objet d’affrontement entre l’Etat et la région. Le 16 janvier 1974, un décret accorde à la langue corse le statut de langue régional. Par ailleurs, en 1992, l’Assemblée de Corse adopta, le 26 juin, une Motion sur l’officialisation de la langue corse qui, bien que non approuvée

bien une matière législative, mais elle est mentionnée d’une forme particulière. La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (CT), de leurs compétences et de leurs ressources. À la place du terme décentralisation, est utilisé le terme de libre administration des collectivités territoriales qui est une autre manière d’évoquer la décentralisation, la manière constitutionnelle. La loi doit se contenter de fonder des grands principes, des principes

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES EN MATIERE CULTURELLE INTRODUCTION  Définition de la décentralisation: – il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs

qui est le cas de la Corse, le Pays Basque, Monaco...mais certaines demandent totalement l'indépendance du territoire. En plus de tous ces caractères, le statut administratif confirme l'unité de la région. Les régions sont des collectivités territoriales dirigées par des lois de décentralisation (1981 - 1982) : elles possèdent une direction et un budget. Cependant, l'aménagement du territoire peut aussi être organisé à l'échelle de l'Europe, de l'État ou de collectivités locales. Il existe