Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

La diversité régionale de la France 1. L'organisation spatiale du système régional français La région n'est pas qu'une unité administrative supplémentaire à échelle majorée ; c'est également un espace identitaire où une communauté d'acteurs (collectivités, citoyens, réseaux, infrastructures) tend à agir dans le sens d'un développement imposé par le poids de l'histoire et des contraintes physiques. a. Paris, réseaux urbains et contraintes Dans le cadre du développement d'une société de communications

peu à peu les syndicats même s’ils restent nombreux (16 133 en 2008). 2-Les departements Le département est une division administrative de la France, à la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale. Les départements forment le second niveau de division territoriale de la République française après les régions administratives qui sont des regroupements de départements. Circonscription administrative Le département est une

L’organisation administrative Justice administrative (ensemble des juridictions administratif qui règlent les litiges nés de l’action de l’administration) → « Institutions Administrative ». Définition de l’institution = organisation humaine régit par un statut et dont les membres sont soumis à une autorité commune. Le Droit Administrative Spécial étudie les moyens de l’administration s’appuie pour exécuter ses missions : Gérer les services publics Exercer la police administrative On distingue :

{draw:frame} PLAN DU DOSSIER LE CONTEXTE LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a)Le comité et sa mission CONCLUSION Webographie : www.reformedescollectiviteslocales.fr LE CONTEXTE La France possède les records européens : Du nombre d’élu par habitant : 1 élu/185 habitants Du nombre de collectivité territoriale par habitant : 0,6 collectivité pour 1.000 habitants. - Du nombre de commune : Environ 50% des communes de l’UE sont en France

régime. Chapitre1 : Les origines de la décentralisation. 1) La politique de décentralisation. A) La formation des pouvoirs locaux. Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date

principales étapes : Avec la IIIe République avec deux lois : 1. 1871 : organisation du département 2. 1884 : organisation de la commune Avec la IVe république dont la constitution a donnée le principe de la libre administration des collectivités locales. La Ve république : apparition d'une mise en oeuvre de décentralisation avec «  le train de lois Defferre » (1982). Le système de décentralisation est toujours la même aujourd'hui. Plusieurs lois septales de 1982 à 1986

organes élus de la population. Ces entités sont les collectivités territoriales/locales: (la commune, le département, la région, les collectivités d'outre-mer, collectivités à statut particulier...) Les collectivités territoriales disposent de certaines compétences qui leu sont propres. Les bases constitutionnelles de l'État décentralisé. Dans le texte de la Constitution initial on s'aperçoit qu'il y a peu de choses sur les collectivités territoriales. En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombre

est de bénéficier d’une autonomie d’organisation, d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière, càd d’un budget et d’un patrimoine propre et pourront bénéficier de ressources fiscales et également de subventions versées par d’autres collectivités publiques. Exemple : Etat verse des subventions aux communes et régions. La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit commun pour assurer la mission d’intérêt général. L’activité

qui signifie que le pouvoir normatif appartient en premier au centre de l’État, sans que les collectivités territoriales soient en mesure d’exécuter un pouvoir semblable. Par pouvoir appartenant on centre de l’État, on entend par là que ''C'est un État comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriale ne jouissant d'aucune autonomie politique'' (lexique juridique - édition Dalloz). Autrement dit

* Le principe d’indivisibilité s’appliquant au territoire, il rejette une division du territoire français. * En vertu de ce principe il est possible de citer les rejets du conseil constitutionnel concernant la loi portant statut de la collectivité territorial corse le 9 mai 1991. Egalement s’on opposition à ce que la France ratifie la charte des langues régionales ou minoritaires en 1999. => dès lors il est possible de voir que la France attache une importance toute particulière à son unité