Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

toutes les affaires qui intéresse son territoire, sa population. On dit de l’Etat qu’il a la compétence de sa compétence. 4- Les collectivités locales Définition assez proche de la définition d’un Etat : elles ont la personnalité morale, un territoire et une population, mais n’ont pas la souveraineté. Elle ne dispose que d’une compétence d’attribution. Les collectivités ne fixent pas elles-mêmes leur compétence, c’est l’Etat qui délimite les compétences. 5- Les établissements publics C’est le

juridique, fait de la nation un élément constitutif de la définition de l’État. Celle-ci est la composante sur laquelle l’État exerce sa souveraineté (pouvoir suprême et absolu) qui en constitue un attribut essentiel et qui s’exprime hors des limites territoriales de l’État, par l’absence de toute subordination de celui-ci vis-à-vis d’un autre État sauf à le vouloir (souveraineté internationale ou externe) et au sein du territoire de l’État, par l’ensemble des marques de souveraineté (pour exemples : pouvoir

juge administratif. En 1806, le conseil d’État crée l’équivalent de notre actuelle section du contentieux. Il faudra cependant attendre 1872 pour que le conseil d’État devienne un véritable juge. C’est avec la loi du 24 mai qu’il obtient ce statut et il juge alors au nom du peuple français. C’est ce que l’on appelle la justice déléguée. En l’an VIII sont créés, parallèlement au conseil d’État, les conseils de préfecture. Ensemble, ils formeront les deux niveaux de la justice administrative

de Marseille depuis Notre Dame de la garde. Réformer l'organisation territoriale La réforme territoriale Mis à jour le 27 janvier 2015 - Projet porté par Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, André Vallini Imprimer Le Conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Le Sénat a adopté

partie , chapitre 5 notamment) , il illustrait alors la nécessité de la décentralisation dans les Etats modernes. Cette décentralisation est une politique qui consiste en un transfert de compétences et de pouvoirs de décision de l’ Etat vers les collectivités locales. Il s’agit par là de rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser alors l’émergence d’une véritable démocratie locale. La décentralisation est donc dés lors, l’affaire de chaque citoyen car elle change les rapports de

reçus expressément compétence par un texte spéciale pour une matière particulière. Il y a deux types de compétence à définir : la compétence matérielle c’est à dire la compétence d’attribution ou la compétence ratione materiae. Il y a la compétence territoriale (ratione loci). C’est donc la compétence qui sera définit en fonction de la nature de l’affaire. En matière civil la règle de principe est fixée par l’art 42 du code procédure civil qui rend compétent le tribunal du lieu ou demeure le défendeur

l’Alaska. La France : Corse. Le Territoire de l’Etat peut également être enclavé dans un autre Etat Ex : le Vatican. Le territoire de l’Etat peut etre minuscule : les Etats de poche parmi lesquels on cite : Monaco. CE qui caractérise le territoire de l’Etat c’est qu’il est délimité par des frontières qui sont fixées en application de traités internationaux. Deuxièment les frontières maritimes, l’Etat riverain dispose de frontières maritimes, elles comprennent d’abord : la mer territoriale celle-ci avait

l’équipement, de l’aménagement et du logement = DREAL) -> les services régionaux et départementales dépendant de l’Etat et leurs services (DREAL, DIRECCTE…). L’Etat a considéré que l’action publique devait s’appuyer sur d’autres entités : Les collectivités territoriales (~ 37.000) Les régions : le Conseil régional, son président et les services (administrations régionales) Les départements : le Conseil général, son président et les services Les communes (± 36.000) : le Conseil municipal, le Maire, et

métropolitaine. Les 432 000 km2 de la Terre Adélie concernés par le Traité sur l’Antarctique de 1959, qui a conduit au gel des revendications territoriales sur ce continent, sont exclus de cette valeur. ↑ 63,46 millions de personnes vivent en métropole et 1,9 million dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Avec les 755 000 habitants des collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et de Mayotte

communauté du vieux régime, 36000 commune de taille variable de plus hectare a plus 200km2, une commune est habité de 400 personnes. La France possède en autre territoires qui n’ont pas le statut de région ou département, ils sont les collectivités territoriale : par exemple, les deux départements de la corse ne forme pas une région mais sont assemblée n’a pas les compétences la fin du pays est utilisé pour une zone avec une cohérence géographique, économique et culturel : cela montre une communauté