Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

PC901802 DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONSTITUTION ET OUTRE-MER L’outre-mer français est sur le plan juridique une curiosité. Cette partie de la République, éloignée géographiquement et culturellement de la France métropolitaine, nécessite à cet égard des adaptations juridiques, que seule la Constitution peut permettre. L’outre-mer aujourd’hui est constitué de cinq départements et régions d’Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, et Mayotte qui n’a que le statut de département)

limitrophes de la mers, il importe d’établir des frontières maritimes. A la fin du XVIIIème siècle, la convention de Montego Bay a une vocation universelle et fixe un certain nombre de frontières maritimes. La première d'entre elle est la zone territoriale qui est de 12000 marins (1852m) à partir de la côte et la deuxième zone est la zone économique exclusive qui va jusqu'à 200 000 marins en mer. Les frontières aériennes. Une convention internationale, la Convention de Chicago du 7 décembre 1944

cette institution peut constituer une collectivité (le gvt, le conseil général, le conseil municipal…). Une institution administrative a des compétences qui peuvent être soit générales (1er M, maire, préfet), soit spécialisées (ministres, les différentes directions départementales ou régionales de l’Etat). On peut même parfois parler de compétences particulières tellement elles sont spécialisées. Elle peuvent avoir une autonomie très large (collectivité territoriale par ex.), ou au contraire elles peuvent

assemblées jusqu’à tomber d’accord. - Si c’est ok, elle est présentée au Président de la République qui la promulgue, le conseil constitutionnel* peut être saisi pour en vérifier la conformité, puis elle est publiée au J.O et affichée en pref et collectivités. - Si non, elle refait des navettes pour modification jusqu’à tomber ok. Si le désaccord persiste, le gouvernement crée une commission mixte paritaire composée de 6 députés et de 6 sénateurs. Si elle rend un rapport d’échec, c’est le texte

international reconnait les peuples, le droit français reconnait le peule français au singulier. Ce dernier est uni, dans le cadre de l’indivisibilité de la république, qui est reconnue dans la constitution. Par ex: le fait de reconnaitre la population corse comme un peuple composante du peuple français reconnue comme anticonstitutionnelle par le conseil constitutionnel. Cette notion a néanmoins connue une certaine inflexion avec la reconnaissance des langues régionales comme patrimoine de la république

française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives

internationale C’est pour cette raison que tout état a une armée pour la défense légitime de ses intérêts. L’Etat est donc un mode d’organisation de la société. Par ailleurs, nous pouvons définir l’Etat comme un cadre géographique dans lequel une collectivité humaine est établie avec un pouvoir propre, organisé. Section I : Etymologie et naissance du terme L’Etat est un élément intrinsèque du droit international. Il est le support du pouvoir politique, il s’agit d’une institution organisée, indépendante

[pic] Le président peut demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi avant de la promulguer. Cela s'est produit à trois reprises depuis 1958, en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à Paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la Nouvelle Calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes. [pic] Il revient au chef de l'État d'ouvrir et de clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires organisées

l’état,ce sont les collectivité territoriales.L’état français a rapidement choisis la décentralisation avec la loi du 6 février 1992 et depuis 2003 il est inscrit dans l’article 1 de la constitution « son organisation est décentralisé ».Ces organes locaux ne dépendent plus de l’état et ont leurs propre autonomie et personnalité juridique propre distinct de la personnalité juridique de l’état.Dans la Constitution Française il y a la reconnaissance des collectivités territoriales par le biais du Titre

forme d’Etat dans laquelle plusieurs communautés régionales dotées chacune d’un statut particulier, d’autorités et de compétences propres cohabitent au sein d’un même Etat doté d’une constitution , d’organes et de compétences prévues par cette constitution. Cette définition nous laisse à penser que l’Etat régional est un état unitaire ultra décentralisé. Cependant, on ne peut se contenter d’aborder uniquement son statut juridique, il faut également se pencher sur son fonctionnement réel. C’est dans