Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

PARTIS NATIONALISTES, AUTONOMIE ET CLANS EN CORSE Isidre Molas Universitat Autònoma de Barcelona WP núm. 181 Institut de Ciències Polítiques i Socials Barcelona, 2000 L’Institut de Ciències Polítiques i Socials fut créé par l’Universitat Autònoma de Barcelona et la Diputació de Barcelona en 1988. L’Institut fait partie de l’Universitat Autònoma de Barcelona. La série “Working Papers” publie des travaux en cours de recherche, en vue d’encourager l’échange de points de vue scientifiques. La

compétences aux collectivités et répartition entre les différents échelons territoriaux, question du financement et du pilotage de la décentralisation, etc. Le rapport s'attache d'une part à rechercher la cohérence de la nouvelle organisation des compétences et l'adéquation des moyens financiers correspondants et, d'autre part, tente d'estimer le coût de ce processus, en lui-même et au regard de la dépense publique globale et des effectifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale. Alors que la

juillet 1983, modifiée par la loi du 2 février 1995, et par celle du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain). Les principaux documents d’urbanisme sont soumis à cette enquête : directives territoriales d’aménagement, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales, plans de sauvegarde et de mise en valeur, les procédures de planification lorsqu’elles touchent directement au droit de propriété. Néanmoins l’enquête publique intervient souvent

lorsque l’on constate sur un territoire suffisamment déterminé s’exerce sur une population suffisamment précisément identifiée un pouvoir qui s’incarne dans certains organes. A) L’Etat : un territoire L’Etat doit se prévaloir d’une assise territoriale. Ce qui constitue le territoire de l’Etat peut être composé de différents éléments. Le territoire de l’Etat est nécessairement terrestre composé du sol de l’Etat mais également de son sous-sol, les voies d’eau intérieures de l’Etat qui ne constituent

décentralisation se distingue d’abord de la déconcentration, qui consiste en un simple transfert d’un pouvoir de décision à des autorités nommées et dépendantes du pouvoir central. La décentralisation suppose quant à elle un transfert de compétences à des collectivités dirigées par des organes élus, et donc autonomes par rapport à celui-ci. Elles se voient reconnaître un pouvoir de libre-administration pour les affaires relevant de leurs compétences. L’on comprend donc que l’autonomie constitue un élément central

SONNERAT Mélanie TD2 – Droit des collectivités territoriales Les garanties institutionnelles de l’autorité locale et l’Article 72 de la Constitution La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 janvier dernier. Incontestablement, cette loi marque une volonté ferme de propulser les régions Françaises au devant de la scène européenne face à un régionalisme

PREFET DE L’ARDECHE Préfecture Secrétariat Général Direction des Libertés publiques, de la Légalité et des Collectivités locales Bureau des Collectivités locales Affaire suivie par Mme DEGLESNE Tel. : 04.75.66.51.78 Fax : 04.75.66.50.20 pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr Privas, le 10 avril 2012 Le Préfet de l’Ardèche à Mesdames et Messieurs les Maires du département Mesdames et Messieurs les Présidents d’EPCI Monsieur le Président du Conseil Général En communication à : Messieurs

renforce le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ne sont pas administrées par des agents de l’Etat, elles ont des compétences propres déterminées par le législateur mais exercées par des conseils élus. En 2003, on donne un nouvel aspect à cette libre administration puisqu’on décide qu’elle peut être faite par des conseils élus mais aussi directement par des électeurs de cette collectivité. On consacre donc un référendum local qui est décisionnel

personne morale de droit public territoriale et souveraine » (OLIVIA E., GIUMMARRA S., Droit constitutionnel , Sirey, Paris, 2017, p 17). La personnalité morale renvoie à sa nature de personne de droit public bénéficiaire de prérogatives exorbitantes du droit commun (ses pouvoirs dépassent ceux des personnes physiques et morales). Par ailleurs, il est aussi une personne territoriale , en ce sens qu’il

On leur confie une autonomie d’action. Ces autorités publiques elles sont dirigées par des élus, donc on admet une  sorte de démocratie citoyenne. Depuis 1982, il existe trois échelons territoriaux : département, communes et régions.  L’Etat ne contrôle que le principe en vertu duquel ce que décide la collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première fois une forme de décentralisation