Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

Chapitre 2 : Organisation administrative..................................................................................................................................................................................... 6 TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS................................................................................................................... 6 Chapitre 1er : La région..........................................................................

la division du droit Section I La distinction du droit privée et du public 1) exposé de la distinction Le critère de répartition n’est pas clair • Critère subjectif : le droit public s’applique à certaine personnes : (ETAT, et collectivité public) Le droit privé s’applique aux privés Cependant cela n’est pas toujours vrai • Critère finaliste : tiré de l’objectif poursuivre, le droit public .Tandis que le droit privé ne s’intéresse qu’aux intérêts privés = théories

tant vanté par les livres d’histoire et de géographie des Troisième et Quatrième Républiques, Ce sont les «confettis » de l’Empire. La dérision n’est pas de mise si l’on considère que sur le plan gé opolitique, la France est pré sente, grâ àses collectivité ultramarines, sur tous les océ du ce s ans globe. Le maintien de cette France d’Outre – Mer est un produit de l’histoire coloniale et il arrive qu’une partie de la population de certains de ces territoires affecte de rejeter cet héritage, parfois

plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système. Pour pouvoir

(député UMP du Bas-Rhin) sur l’avenir de l’Alsace dans la réforme territoriale. Le principe de plusieurs peuples dans un même Etat a été au cœur de débats en 1991, avec la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Dans ce cadre-là, il faut situer les notions d’Etat, de Nation et de peuple. L’Etat est l’ensemble des organes politiques, des gouvernants, qui sont fixés sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé

organique et l'aspect fonctionnel. 1) Administration publique au sens organique elle désigne un organisme , une autorité administrative chargée de remplir les fonctions attachées au service public. Elle regroupe principalement l'Etat, les collectivités locales, les établissements publiques. Ce sont donc les règles du droit public qui vont s'appliquer pour déterminer les élements relatifs a la création ,a l'organisation et au fonctionnement de ces organes ou institutions. 1) L'administration

Administration et organisation territoriales Section 2 : Les compétences communales 1) Caractère général des compétences communales C’est surtout la commune qui a se manifester comme un ensemble d’étudiant pouvant s’autogérer. La commune est pluridisciplinaire, elle touche à tout, c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes

associations seraient désormais soumissent non plus à un simple régime de déclaration mais à un régime d’autorisation. La différence, c’est la déclaration c’est l’hypothèse où on se contente de faire enregistrer en préfecture des statut de l’association sans qu’il y ait de contrôle préalable, voir la loi de 1901. L’autorisation à l’inverse, c’est le cas ou par avance les préfets qui dépendent du Ministère de l’intérieur vont avoir le pouvoir de laisser se créer ou non tel ou tel

canton est normalement formé de plusieurs petites communes. Le Président du CG est élu par le CG. C’est le droit jusqu’au prochain renouvellement. La suppression du conseiller territorial, prévu par la loi de 2010 qui devait siégé à la fois au CG et au CR pour favoriser une coordination des actions des deux collectivités, a posé entière la question du mode d’élection qu’il fallait retenir pour l’élection des futurs conseillers départementaux. En effet, revenir à l’ancien système posait un problème

transfère un certain nombre de ses pouvoirs décisionnels à des collectivités territoriales autonomes, les collectivités territoriales étant les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulière (Paris, la Corse, l’Ile de France) et les collectivités d’outre-mer. Elles sont administrées par des représentants élus par les citoyens. Il existe deux types de décentralisation : - La décentralisation territoriale lègue des compétences légales à des autorités élues localement