Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

conditions d'mergences de la collectivités Etatique 1/La collectivité humaine L'Etat est la forme d'organisation d'une société humaine et donc ce qui fait qu'il existe, c'est la population, elle est ce qui va servir à l'Etat d'exercer son pouvoir et de le justifier. Selon Hobbes, dans Le Léviathan : L'Etat c'est ce qui permet l'etat de nature et qui va permettre de quitter cette guerre "de tous contre tous". Y'a t-il des criteres à remplir pour former une collectivité humaine qui va donner un Etat

Ce qui explique la mise en commun d'un certain nombre d'éléments. La réalisation de l'idée d'œuvre ne se fait pas dans n'importe quelles conditions qui sont déterminées par le statut juridique (matrice du droit). Dans toutes institutions, il y a un droit statutaire. Les créateurs de l'institution s'entendent sur un statut qui fait le fondement de l'institution. Il y a d'abord le but, doté des organes d'actions (agir pour tous) pour réaliser l'idée d'œuvre. Ces organes dirigent l'action commune mais

fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt

Le statut du député Points-clés Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur

les même droits, les mêmes avantages et obligations. Paris est le cœur du pouvoir. Article 1 de la constitution : la France est une république indivisible, une langue, un drapeau, un peuple. Exemple du peuple corse est contraire à la constitution, il est impossible de parler du peuple corse. La convention sur les langues régionales : conseil constitutionnel a dit que c'est contraire à la constitution et donc on a pas ratifié la charte. On se heurte à un vieux fond jacobin, on touche au fondement

compétent pour le droit particulier qu'est le droit administratif. La compétence du juge suit le fond du droit. L’arrêt du conseil d'Etat du 6 février 1903 (arrêt Terrier) vient confirmer l'arrêt Blanco:il unifie le contentieux des collectivités territoriales et celui de l'Etat. Le contentieux de la responsabilité non contractuelle est confirmé. L'arrêt du 4 mars 1910 du conseil d'Etat (Terron) est un contentieux en vue d'un contrat conclu en vue d'assurer un service publique. C)

travail du conseil de l’Europe situé à Strasbourg. Des conventions ont été adoptées pour améliorer le statut des minorités. La France ne veut pas ratifier la convention qui protèges les langues minoritaires à cause du principe d’identité entre l’Etat et la nation : il ne peut avoir qu’une langue. Il n’y a que le peuple français qui est reconnu par la constitution. En France : question du statut de la Corse qui ne peut être distinguée du peuple français. Principe constitutionnel d’indivisibilité de la

d'une collectivité territoriale. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a institué, parallèlement au renforcement des pouvoirs des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de nouveaux mécanismes de démocratie directe, destinés à associer les électeurs à la prise de décision. Le dernier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution permet à la loi d'organiser une consultation locale sur la création d'une collectivité territoriale

droit priv Dans le systme franais, il existe une distinction selon que lon ait faire aux relations qui se dveloppent dans la sphre priv ou la sphre publique. Cette distinction doit tre relativise. Les raisons de la distinction Le droit priv rgle le statut et les relations des personnes prives, physiques et morales. Cela intresse donc le droit des contrats, le droit de la famille, les relations commerciales, les relations de travail, tout ce qui intresse les activits prives. Ce droit repose sur lide

de ces langues permettrait de sauvegarder le patrimoine culturel français, comme c’est actuellement le cas avec leur enseignement dans les écoles et les universités. Mais leur pratique dans la vie publique, par les administrations et les collectivités territoriales, ne serait-elle pas une atteinte à un principe constitutionnel ? Pourraient-elles désunir une France par un repère commun en moins ? La diviser ? Ou au contraire permettent-elles aux différentes populations vivant sur le territoire français