Statut de Rome

Histoire de la CPI A-Genèse L'histoire de la création de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend sur plus d'un siècle. La “route vers Rome” a été longue et pleine d'embûches. Bien que les efforts entrepris pour créer une cour criminelle internationale remonte au début du 19ème siècle, l'histoire ne commence qu'en 1872 avec la proposition de Gustave Moynier – un des fondateurs du Comité international de la Croix-Rouge – de créer une cour permanente en réponse aux crimes de la guerre Franco-Prusse

siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002. Au 15 septembre 2010, 112 États sur les 192 que reconnaît l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI, tandis que 38 autres l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié. Un génocide

janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte auquel elle s’applique. 2. L’article 12 du Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes

guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité. Le statut du tribunal a été adopté à Rome, le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence à laquelle participaient 160 États. Cent vingt d'entre eux ont voté en faveur du projet. Il y a eu 21 abstentions et 12 pays n'ont tout simplement pas pris part au vote. Sept pays se sont prononcés contre sa création, dont la Chine, Israël et les États-Unis. Depuis, 139 pays ont signé le traité de Rome, mais tous ne l'ont pas ratifié. Pour sa mise en application

de l’homme. Encre, salive voire le sang ont coulé et continuent de couler sans que justice ne soit – effectivement - faite. Dans cette quête de justice, la Cour Pénale Internationale (CPI) fut créée par le traité de Rome du 17 juillet 1998 (Traité ou Statut de Rome). Le Statut de Rome exigeait 60 ratifications pour sa création ou son entrée en vigueur. Ces 60 ratifications ont été rassemblées en 2002 et la République Démocratique du Congo (RDC) est le 60e pays qui a déposé ses instruments de ratification

Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Réalisé par : La Section de l’information publique et de la documentation de la CPI Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays Bas Tél. : +31

internationale est appelé à jouer selon les prévisions du Statut de Rome. Pour commencer, bien qu’il relève certaines prévisions susceptibles d’atténuer l’indépendance du Procureur dans la conduite de ses activités, il me semble que le « haut degré d’indépendance du bureau du Procureur » dont parle l’auteur devrait être nuancé et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, je suis d’avis avec l’auteur que l’absence dans le Statut de moyens concrets de sauvegarde de l’indépendance du

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties

perpétrés en ex-Yougoslavie et au Rwanda contre des civils ont montré la nécessité de créer une juridiction pénale internationale permanente. Recommandée par l’assemblée des Nations Unies depuis 1950, la Cour pénale internationale a été créée par le statut de Rome qui est un traité adopté le 17 juillet 1998 par 120 Etats (122 aujourd’hui) et entré en vigueur en 2002. II La Cour pénale internationale et les juridictions nationales : acteurs complémentaires de la justice pénale internationale A) La Cour

vocation à enquêter et poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Cependant, il est à regretter que de grandes puissances comme la Chine, l'Inde et notamment les Etats-Unis ne soient pas parties au Statut de Rome. Pour Monique Chemillier-Gendreau, professeur de droit à l'université Paris-VII, « la banalisation du génocide et de l'horreur au XXe siècle, la montée de dangers de plus en plus graves comme la Shoah, les totalitarismes, les génocides au Rwanda