Statut de Rome

de la Guerre Froide pour relancer l’idée d’une justice internationale. Cette idée va être mis en place en conséquence des crimes commis en ex- Yougoslavie et au Rwanda. La cour pénale internationale siégeant à La Haye est instituée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 et le 1er juillet 2002 celui-ci est entré en vigueur. Il s'agit donc d'une nouvelle juridiction internationale permanente et pénale. La cour pénale internationale sera en mesure d'enquêter sur des individus accusés de crimes

1er octobre 19462. Parce qu’il vise un groupe tout entier, il y sera défini, par rapport au crime contre l’humanité, comme sa « forme aggravée». Reconnu par la Charte de l’ONU et l’article 8 de la Convention de Genève3, c’est l’article 6 du Statut de Rome - acte fondateur de la Cour pénale internationale- qui en donne une définition juridique. Depuis le 26 novembre 19684, le crime de génocide et les crimes contres l’humanité sont imprescriptibles, c'est-à-dire que leurs auteurs peuvent être poursuivis

et de crimes de guerre. La création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998 et a été officiellement créée le 1er juillet 2002, lorsque le statut de Rome est entré en vigueur. Seulement, la CPI n’est compétente que pour juger les crimes commis à partir de 2002. C’est 114 états qui ont ratifié le Statut de Rome et par la même acceptent l'autorité de la CPI. La Cour peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est ressortissant d’un État membre,

d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.  » Cette définition a été reprise dans l'article 610 du Statut de Rome le 17 juillet 1998, l'acte fondateur de la Cour pénale internationale11. Elle précise qu'il s'agit d'un crime se distinguant par12 l'intention d'extermination totale ou partielle d'une population13 ; la mise en œuvre systématique de cette volonté

invitent tous les États membres, en particulier la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg et le Portugal, à signer des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération et pour intégrer complètement le statut de Rome concernant la CPI dans leur législation nationale. Droits des enfants Le rapport exhorte le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d’une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant et à promouvoir

Les textes qui régissent les juridictions pénales internationales sont des sources de droit pénal. Exemple : La Cour pénale internationale de Justice est régit par un règlement de procédures et preuves adopté par l’assemblée des états parties au statut de Rome.

est adopté le Statut de Rome, ces bases ont été posées par la commission du droit internationale et les premières négociations on été menées à l'ONU. Nous allons maintenant voir comment sont traités les crimes contre l'humanité. Le traitement des crimes contre l'humanité Le crime contre l'humanité est un crime au sens premier du terme, il est donc du ressort du pénal. C'est pourquoi on fait appel à l'internationale, et qu'est créé la Cour Pénal Internationale lors du statut de Rome. C'est une

octobre 19462 . Parce qu’il vise un groupe tout entier, il y sera défini, par rapport au crime contre l’humanité, comme sa « forme aggravée». Reconnu par la Charte de l’ONU et l’article 8 de la Convention de Genève3 , c’est l’article 6 du Statut de Rome - acte fondateur de la Cour pénale internationale- qui en donne une définition juridique. Depuis le 26 novembre 19684 , le crime de génocide et les crimes contres l’humanité sont imprescriptibles, c'est-à-dire que leurs auteurs peuvent être

le plan international. Deux tribunaux ont été créés pour punir les actes commis dans les conflits récents de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. Une cour pénale internationale, notamment chargée de réprimer les crimes de guerre, a été créée par le Statut de Rome adopté en 1998. Que ce soit dans le cadre de gouvernements ou d'organisations, ou en tant qu'individus, nous pouvons tous apporter une contribution importante à l'application du DIH. Le DIH est-il réellement appliqué ? Les exemples de violations

compétence universelle français et reconnaît l’applicabilité de la loi de l’État qui exerce la compétence universelle. La compétence universelle à partir de 2010 La loi entrée en vigueur le 9 août 20107 adaptant le droit pénal français au Statut de Rome définit la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale : génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. A ainsi été introduit l'article 689-11 du