Statut Du Conjoint Commerçant

limitée Section 1 : Le professionnel commerçant § 1.- La définition légale du commerçant § 2.- L’accès à la profession de commerçant § 3.- Les actes de commerce A.- Les actes de commerce par nature B.- Les actes de commerce par la forme C.- Les actes de commerce par accessoire D.- Les actes mixtes § 4.- Le conjoint du commerçant A.- Le conjoint étranger à l’entreprise B.- Le conjoint participant à l’entreprise nonSection 2 : Les professionnels non-commerçants § 1.- Les artisans § 2.- Les agriculteurs

curatelle et sous sauvegarde de justice) mais aussi insanité d’esprit. Les mandataires sociaux ont le pouvoir d’engager la société : • SARL : gérant • SA : PDG ou DG • SAS : Président • SCI : gérant • Entreprise individuelle : artisan, commerçant • L’objet du contrat L’objet doit être certain et licite. Le juge n’est jamais lié par les dénominations données par les parties au contrat. Objet de l’obligation : Le contenu des obligations est à la charge de chacune des parties. Chose

La commercialisation de la vie civile : De prime abord, le droit commercial paraît indépendant du droit civil : des juridictions différentes, un statut spécifique pour le commerçant, etc. Malgré tout, le Code de Commerce ne concerne plus seulement la matière commerciale : avec l’évolution du droit commercial, il est devenu un code des activités professionnelles ou économiques. De plus, on a pu constater qu’il s’est dilué dans le droit civil notamment et qu’il lui sert parfois de modèle. Ainsi

commercial traditionnel I) Aspects historiques A) Le fait commercial d’un point de vue économique et social Fait ancien, l’histoire en a reconnu un certain nombre dans les civilisations de l’Antiquité : les grecs, romains, les phéniciens (1er commerçants). Un fait qui gravite autour de la marchandise. Le mot commerce vient du latin cum mers : avec la marchandise. L’économie avait essentiellement pour objet à l’époque le matériel. Le commerce renait en France et en Europe autour de l’an 1000,

Section 1 : SARL et SNC Introduction Loi Dutreil 1er aout 2003 : loi sur l’initiative économique qui fixe la possibilité de determiner librement dans les statuts le KS de la SARL pour les associés. Loi du 1er août 2003 : Loi de sécurité financière qui a été promulguée après l’affaire Vivendi qui a mis en évidence le dissonfonctionnement dans les sociétés côtées. (Sécuriser de manière plus restrictive les stés côtées). On parle d’AMF (Autorité de Marchés Financiers) Loi Jacob août 2005 qui modifie

cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE

conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle s’intéressait à certaines opérations déterminées par la loi et ce qq soit la profession de celui qui accompli un acte de commerce. Cette conception dépasse la seule étude de la personne du commerçant Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de

Européennes) Constitution : Quatre modes de constitution : Fusion de deux ou plusieurs sociétés Création d’une société holding (SA et SPRL) Constitution d’une filiale commune à deux ou plusieurs sociétés Transformation d’une SA de droit national Statuts AG des actionnaires avec : soit un organe de direction ET un organe de surveillance : l’organe de direction assure la gestion de la SE, le(s) membre(s)de direction ont le pouvoir d’engager la SE à l’égard des tiers et de la représenter en justice

... 74 Fiche n° 12 : La qualité de commerçant ............................................. 79 Fiche n° 13 : L’exercice du commerce ................................................ 85 Fiche n° 14 : L’inscription au Registre du commerce et des sociétés........ 94 Fiche n° 15 : Les obligations civiles, sociales et bancaires du commerçant ......................................................... 103 Fiche n° 16 : Les obligations comptables et fiscales du commerçant ..... 109 Fiche n° 17 : La concurrence

doit exister indépendamment des autres éléments constitutifs de la société. |CHAPITRE 2 : Le régime primaire | Le régime primaire est un statut impératif qui s’applique a tous les couples mariés quelque soit leur régime matrimonial, il est réglementé par les articles 214 à 216 du code civil, il a pour objectif d’organiser l’indépendance des époux, la coopération des époux, la solidarité entre