Statut Du Conjoint Commerçant

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Heureusement la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire

cette discipline. Section 1 : Définition et domaine du D com. A. Du droit commercial au droit des affaires. 1. Le droit commercial. Le droit commercial c’est l’ensemble des règles de droit privé applicable au commerçant et applicable aux opérations juridiques que les commerçants réalisent pour les besoins de leur activité professionnelle cad toutes les opérations commerciales. Si vs étiez des économistes vous feriez une nette opposition entre le commerce appelé la distribution et l’industrie

droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries, fortes, dans leur dommaine d’activités. Ce droit commerciale va mettre en avant ce droit des commerçants : ils disposent

commercial I/ Définition du droit commercial On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles de droit privés applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité on appellera ces actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les

juriste éminent qui propose une solution) Le domaine du Droit Commercial Le domaine principal du droit commercial est délimité par 2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions dérogatoires. La règle la plus notable

nationalité, son statut et son niveau de formation. La seule condition requise est d'avoir au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole Ce droit est inscrit dans le Code du travail et dans le Code de l'éducation. La VAE est un acte officiel inscrit dans le code du travail par lequel les compétences acquises par l'expérience sont reconnues comme ayant la même valeur que celles acquises par la formation. tous les publics sans condition de niveau, d'âge ou de statut : • Les

librement négociables, responsabilité solidaire pendant 5 ans de la valeur donnée aux apports en nature, etc.) et les sociétés de capitaux (Responsabilité limitée aux apports, parts sociales plus facilement cessibles, associés pas nécessairement commerçants, etc.) Au Maroc, les types des sociétés les plus utilisées sont : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC).Pour Nous on va insister sur La SARL. -Structure idéale pour créer et développer

civil Nom ? ici SITUATION DU DEMANDEUR Titre de séjour Nature du titre (R) carte de résident (G) certificat de résidence (E) autre (préciser) (1) salarié* (3) profession libérale (6) étudiant Activité professionnelle Statut du demandeur (2) commerçant artisan Nom de naissance (pour les femmes mariées) (T) carte de séjour temporaire Durée 1 an 10 ans (5) visiteur (7) retraité autre (préciser) ans (4) autre cas** Prénoms Le cas échéant, mention particulière

litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux entreprises

individuelle : agricole. pour les artisans, commercants, proffession libéral et La personne est responsable indéfiniment de la gestion de l’entreprise SNC = Sociéte en nom collectif : sociéte commercial Tout les associé sont des commercant Au moins 2, pas de max Tout associé sont des gérants Associé ont des parts sociales qui ne peuvent etre ceder sans l’accord de tous les associés SA = société anonyme : société commerciale Associé mini 7, pas des commercants, tenu des pertes a concurrence de leurs