Statut Du Conjoint Commerçant

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit

sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. | Le mineur émancipé peut être associé dans tout type de société | | * | Le mineur ne peut être associé uniquement dans les sociétés qui ne fournissent pas la qualité de commerçant. Cette qualité est incompatible avec le statut de mineur même si celui-ci est émancipé. (Art. 478 du Code civil et L121-2 du Code de commerce). Le mineur émancipé ne peut donc être associé d’une SNC, SCS, SCA. Il peut par contre être associé d’une SARL, SA, SCI. | Un

juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil, il utilise le droit civil. Le droit civil n’est pas étanche au droit commercial, ce sont les commerçants qui élaborent des techniques nouvelles

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

les agriculteurs; les artisans, commerçants, chef d'entreprise; les cadres et professions intellectuelles supérieures; les professions intermédiaires; les employés et les ouvriers. Pourquoi les unions se font-elles souvent entre deux personnes issues du même milieu social? Nous étudierons d'abord la notion d'homogamie puis nous examinerons les rencontres amoureuses à travers les lieux qui favorisent la rencontre. L'homogamie est le fait de rechercher un conjoint dans le groupe social auquel on

commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres juridictions pour régler leurs litiges. Sont apparus

pouvoirs prévue par les statuts. Cette société réunit sept associés. En cas de pluralité de gérants, quels sont leurs pouvoirs ? Un gérant peut-il s’opposer à un acte commis par un autre gérant dans une SNC ? Dans une SNC, tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. - Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous

associés et de la société. ■ la cession totale ou partielle de l'entreprise. ■ le statut social des dirigeants. ■ l'objet social. ■ la réalisation des apports. ■ la lourdeur de la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent. ■ les coûts de constitution. 1 -- La limitation de la responsabilité. -- Dans une S. N. C., les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment ( c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel)

s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel auquel on s'adresse. Nous évoquerons quelques règles s'appliquant aux commerçants et aux artisans.   Section 1: Notions sur les régimes matrimoniaux A/Aperçu des régimes    Le régime matrimonial ne concerne que les couples. L’application du régime matrimonial est automatique. Def : ensemble des règles qui déterminent les

comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce. Il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises commerciales à l'occasion de leurs activités. Dans cette vision traditionnelle, 2 conceptions sont possibles: La conception subjective retient comme critère d'application le sujet de droit. Le droit commercial est alors un droit conçu pour les commerçants. La conception objective retient comme