Statut Du Conjoint Commerçant

7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE adoptez un Prenez la pose : 7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE QUELLE QUE SOIT VOTRE ACTIVITÉ VOUS ALLEZ DEVOIR CHOISIR VOTRE CADRE JURIDIQUE. SEREZ-VOUS CRÉATEUR DE SOCIÉTÉ OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? A VOUS DE VOIR. Cette fois, votre projet prend forme. Vous avez vérifié sa faisabilité en effectuant une étude commerciale suivie d'une étude financière sérieuse. L'étape suivante consiste à "habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute

LA SARL * Définition : * Société commerciale * Associés non commerçant * Responsabilité à hauteur des apports * Avantage : * Idéale pour PME et entreprises familiales * Fonctionnement simple * Dirigé par un gérant (révocable sans juste motif = D&I) * AGO uniquement pour approbation de comptes * Constitution légère * Pas de capital minimum * Inconvénients : * Cession de parts soumise à une procédure stricte

exercée à l’extérieur dans la mesure où même une clause interdisant cette domiciliation ne joue pas. L’entrepreneur peut être amené à choisir un nome, les personnes en profession libérale ne peuvent utiliser que leur propre nom  artisan et commerçants peuvent distinguer leur entreprise d’eux même par le choix d’un nom. Ce choix implique un certain nombre de vérification. Ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne doit pas être déjà protégé  dépose un nom à l’INI. Même

clientèle ? Si votre projet consiste à ouvrir un commerce de détail, votre emplacement sera capital pour la réussite de votre projet. Lorsque vous aurez repéré un local, n’hésitez pas à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants, à observer les commerces concurrents, vous renseigner sur les projet de développements ou de réorganisation de la zone. ( A combien pouvez-vous estimer votre chiffre d’affaires prévisionnel

de contrat sans accord et cet accord ne doit pas être vicié par l’erreur (erreur sur la personne, sur le type d’entreprise), le dol (une escroquerie, arnaque) et la violence. La capacité : c’est d’être en âge de contracter (au moins 18 ans, un commerçant ne peut pas avoir moins de 18 ans). Lorsqu’on crée une société c’est pour vivre de cette activité et en dégager des profits, des bénéfices et que s’il n’y a pas de bénéfice, que les associés puissent partager les pertes. Le capital social : c’est

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

obligations commerciales Une obligation commerciale est d’après le Cornu l’ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants)

sociétaire. I. Les critères de choix d’une Entreprise Individuelle A - Les avantages L'entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple, la moins coûteuse et la plus facile à gérer. Pas de capital minimal à verser, pas de statuts à rédiger, et des frais de gestion et de comptabilité peu élevés. Les démarches pour la création d’une entreprise individuelle sont donc simplifiées et moins coûteuses que lors de la création d’une société commerciale. De la même façon, les obligations

sanctions prononcées par l'autorité de la concurrence38 2) les sanctions prononcées par les juridictions39 Partie 3: l'entreprise commerciale39 Chapitre 1: le commerçant 39 Section 1: la qualité de commerçant39 Paragraphe 1: l'attribution de la qualité de commerçant39 A) la définition du commerçant39 B) la distinction du commerçant et de l'artisan40 C) la preuve de la qualité de commerçant41 1) le registre du commerce et des sociétés (RCS)41 2) les effets attachés à l'immatriculation auprès