Statut Du Conjoint Commerçant

applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. I. Droit des affaires et droit civil Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu’il règle principalement les rapports entre les personnes privées (commerçants, associés, concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes, les dispositions de droit public (droit fi scal, droit de l’urbanisme, droit des institutions commerciales, etc.) ne sont qu’accessoires. En tant que branche du droit privé, le droit

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’applicable aux seules personnes visées à l’article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s’il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d’actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d’appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d’actes de nature commerciale"

privée, soit un commerçant, soit des actes de commerce. Le droit commercial appartient au droit privé qui s'appuie sur le droit civil. 1804 - Droit Civil 1807 - Droit Commercial Le code civil aurait pu contenir les codes commercialistes. Le droit commercial est d'abord du droit civil. Le droit commercial n'est pas autonome, excroissance du droit civil. Le droit commercial a était codifier rapidement en 1807, il n'est pas choisi entre gérer les rapports entre commerçants ou ce qui refera

entreprises   ne   sont   pas   des   sociétés   prise  est  différente  de  celle  de  société.   é.  Le  droit  se  décline  dans     3   L122-­‐ entreprise  à  travers  deux  critères  :     étitifs   (confère   définition   du   commerçant  :   est   commerçant   celui  qui  réalise  des  actes  de  commerce  et  en  fait  sa  profession  habituelle).   industrielle,  agricole,  les  professions  libérales  (en  droit  européen,  un  médecin  ou  un  avocat  peuvent   être  mis  en  faillite)

l’Entreprise Des contraintes Des opportunités Des menaces Organisation Cours 1 – Introduction au droit et au droit commercial TD 1 – Les normes et leurs rapports TD 2 – Le juge, l’arbitre et la jurisprudence Cours 2 – L’entreprise et le statut du commerçant TD 3 – Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel TD 4 – Les aspects juridiques de la création et de l’administration d’une entreprise Cours 3 – Le fonds de commerce TD 5 – La composition du fonds de commerce TD 6 – Les opérations

1 Le commerçant 1.1 Définition Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources

6e ÉDITION 3 e É D I T I O N janvier 2004 janvier 2007 Créer son entreprise est une aventure enrichissante qui nécessite l’élaboration d’un projet professionnel précis, et requiert une bonne information pour choisir le statut juridique le mieux adapté à l’activité envisagée. Celui-ci conditionne la protection sociale du créateur. Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale des professions libérales. Cette nouvelle édition vous

conditions de la participation de ces personnes à une société. a/ L’associé mineur En principe, les mineurs peuvent être associés dans n’importe quelle société sauf dans les sociétés en noms collectifs. En effet, le mineur ne peut pas être commerçant et par conséquent, il ne peut pas être associé en noms collectifs. Mais attention, il intervient par l’intermédiaire de son représentant légale. b/ L’associé majeur incapable A partir de 18 ans un individu est un majeur capable : il a la

 - Table des matières : Introduction Partie I : L’entreprise individuelles : Définitions Section 1 : Définition, principes et conditions d’accès au statut Section 2 : Avantages et inconvénients Partie II : L’entreprise individuelle : Fonctionnalités et patrimoine affecté Section 1 : Fonctionnement et constitution de l’entreprise individuelle Section 2 : Patrimoine affecté Partie III : Obligations fiscales et sociales - Entreprise individuelle au Maroc Section 1 : Régime fiscal et

personnelle. La necessité des apports et un capital minimum. On a des conditions de forme nécessaires aux constitutions de la société. Celles ci concernent les futurs associés devant accomplir un certain nombre d'actes avant la signature des statuts et avant leur immatriculation au registre des commerces et des sociétés. L'acquisition de la personnalité morale a pour effet d'accorder a la société différents attribut permettant l'identification de cette nouvelle personne morale. La société