Statut Du Dirigeant

|cautionnement personnel de la | | |part des dirigeants sociaux. | | |Statut fiscal | | |L’entrepreneur individuel est | |

prolongée, la personnalité juridique peut prendre fin par décision du juge lequel va en même temps ouvrir la succession. 2- Les personnes morales Contrairement à la personne physique, qui nait, émane de l’acte de volonté de ses membres, par ses statuts. Ceux-ci précisent la forme juridique, retenue, pour la personne morale en choisissant parmi celle offerte par la loi. La naissance d’une personne morale provient d’une déclaration auprès de l’autorité compétente. Cette naissance doit être rendu publique

Partie 2 – Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre 4 – Société anonyme Livre 4-2 – Société par actions simplifiées Article 853-1 La société par actions simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

à hauteur de leurs apports. Le capital est divisé en actions. Convient aux grandes comme aux petites sociétés. Nom des actionnaires anonymes. - SCA Entre un ou plusieurs commandités : associés en nom collectif + 2 commanditaires qui ont le statut des actionnaires de la SA. - SAS Crée par plusieurs associés personnes physiques ou morales qui n'ont pas la qualité de commerçant et qui ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. Société souple qui convient aux PME. - La SARL

responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les

fonctionnement de la société : statuts et pouvoirs des dirigeants des sociétés commerciales.XXXV Le statut des dirigeantsXXXV A. Les conditions requises pour les dirigeants sociauxXXXVI B. La publicité de nomination et la cessation de fonction.XXXVI Le mandat social et le contrat de travail.XXXVII Les pouvoirs des dirigeants sociaux.XXXVII A. Les pouvoirs des dirigeants sociauxXXXVII B. Les limites au pouvoir des dirigeants sociauxXXXVII Chapitre 10 : La responsabilité des dirigeants sociauxXXXVIII La

ACTION SIMPLIFIEES (SAS) La SAS est apparue dans notre droit en 1994. Elle est le produit de la réflexion des acteurs économiques. C'est sans doute pour cela qu’une grande liberté prévaut dans la fixation des règles de fonctionnement. (Rédaction des statuts souple) Depuis sa création, son succès est grandissant puisqu'en juin 2008 sont immatriculées auprès des Tribunaux de Commerce de France près de 123 000 SAS contre environ 116 000 Sociétés Anonymes (SA). Elle est donc devenue incontournable dans le

I. la nomination des dirigeants A. les conditions de nomination des dirigeants : Les dirigeants sont nommés par les associés soit dans les statuts soit dans une décision ultérieure. Pour les sociétés civiles, la société est géré par une ou plusieurs personne choisie par les statuts ou par décision ultérieure. Pour la SARL (article 1223-18 du code civil) gérant choisit par les associés dans les statuts ou acte postérieur. Mais dans les SA, on différencie s’il y a un directoire ou non

pour le futur associé - fiscales : l’entreprise sociétaire est soumise à l’impôt sur les sociétés (plus avantageux que dans le cas d’une entreprise individuelle = EI) + dirigeants bénéficient d’abattements fiscaux comparables à ceux octroyés aux salariés - sociales : certains dirigeants de sociétés bénéficient du statut social de salarié dont la couverture sociale est plus avantageuse Principales sources du droit en la matière se trouvent dans le Code Civil (livre III traite de la société :

permettent que de modifier les statuts. Pour que la société puisse reprendre les actes pendant la période constitutive, il faut qu’ils s’agissent d’actes nécessaires au lancement de l’entreprise et qu’il est été conclu au nom de la société en formation. Il a trois modalités de reprises : Reprise par ratification des statuts qui concernent tous les actes conclus avant la signature des statuts. Reprise par mandat, qui concerne les actes conclus entre l’adoption des statuts et l’immatriculation au RCS