Statut Du Dirigeant

risque maladie a été instituée pour les indépendants en 1966. -le fisc ne reconnaît pas le financement volontaire de la protection sociale comme une charge d’exploitation. 3 Le dirigeant de société et la protection sociale : 1 Le principe : Les dirigeants de sociétés, et plus particulièrement les dirigeants des sociétés anonymes et ceux des SARL non majoritaires, bénéficient du régime général d’assurance maladie des salariés. De plus, ils profitent du fait que la société qu’ils dirigent

registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale

dans le code de la concurrence pure et parfaite. Les coopératives de producteurs et de consommation que sont-elles devenues avec une gestion classique ? - Association naît en 1948, les associations se sont beaucoup développées jusqu'à arriver à un statut juridique en 1901. (Syndicat partis politiques) Fin du XIXe siècle/début XXe siècle : on essaie de structurer l'association. - 1970 L’économie existante à travers des structures ne favorise pas les associations. - 1881 créations de fondation de

personnes physiques d'etre associes et cree la SASU : concurrence avec la SARL pour les petites entreprises - Sont applicable a la SAS toutes les dispostions de la SA autres que relatives aux organes de direction si elles ne sont pas ecartees par les statuts; ainsi que les dispositions du Cciv. Section 1 : La creation de la SAS § 1 La constitution de la SAS ab initio Ce sont les regles de la SA sauf les dispositions particulieres relatives aux associes et au capital social A/ Les associes

l’autorité des marchés financiers est une source du droit des sociétés. L’AMF donne l’autorisation de la création de société de gestion, ce sont des sociétés qui gèrent le compte de tiers, et pour cela, elle apprécie les compétences et l’honorabilité des dirigeants. L’AMF détermine des règles de bonne conduite, surveille l’information diffusée par les sociétés. L’AMF vérifie que les sociétés cotées en bourse publient en temps et en heures des informations complètes et de qualité et que cette information est

Inconvénients : * Pas de division de patrimoine. Les créanciers peuvent venir se servir sur les biens personnels. On a assisté à des faillites personnelles… * L’autoentreprise permet de créer une activité très facilement. Ce statut est réservé aux activités ne dépassant pas 80 000 € de CA annuel pour les activités d’achat et de revente et 32 000 € pour les activités de prestations de services. * Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) on reste sous la

mariés sous le régime de séparation de biens, tt ce qui est acquis avant ou pendant le mariage est personnel3)      L’objet du contrat de société : l’objet socialL’objet social peut être défini comme le type d’activité choisi par la société dans ses statuts. L’objet social doit être licite càd ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs , et déterminé.4) La forme sous seing privé ou par acte authentique-ss seing privé= ss signature privée. Seules les parties au contrat signent les

s’engagent à contribuer aux pertes. » A. La société est un groupement de personnes La règle : Les sociétés sont pluripersonnelles. En principe la société regroupe deux ou plusieurs personnes qui sont liées par le biais d’un contrat que l’on appelle les statuts, ils doivent obligatoirement être écrits. Cependant tout groupement de personnes n’est pas nécessairement une société (associations, confédérations, congrégations). C’est la notion de but lucratif qui représente la principale distinction entre une

coopératives et participatives (les SCOP) ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). La SCOP est une SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés sous forme de participation et d’intéressement, une part pour les salariés sous forme de dividendes et une part pour les réserves)

associés, ces derniers ayant chacun la qualité de gérant, article L. 221-3 du code de commerce. Ce ou ces gérants sont révocables pour juste motif, L. 221-12. S’il n’y a pas de juste motif de révocation, l’assemblée des associés, ou l’organe auquel les statuts attribuent ce pouvoir, a toujours la possibilité de révoquer le gérant. Cependant si ce dernier est révoqué sans juste motif, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. Le gérant ne pourra engager la société que par ses actes entrant