Statut Du Dirigeant

droit de l’entreprise : TD n°6 A. Clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants : intérêts et limites ? Les dirigeants ne doivent jamais agir en leur nom personnel. Leurs décisions sont prises au nom de la société. Les clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants sont des clauses inscrites dans les statuts de l’entreprise par les associés visant à encadrer le pouvoir de gestion des dirigeants. Par exemple, définir quelles sont les opérations et le montant maximum autorisés

nouvelles entreprises en janvier 2012 - Une progression + 12% janv2012/ janvier 2011ù - 412814 création en 2011 - le statut auto entrepreneur à dope la création 358 588 / 56% immatriculation entreprise individuelle Quelle structure juridique pour qu'elle rémunération ? - Choix du statut juridique de l'entreprise - Choix des associés - Choix du statut du dirigeant - Lieu d'exercice de l'activité - Les couvertures sociales Salarié - Non cadre - Cadre Travailleur

engagements antérieurs à la constitution 11  La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes

constitution d'une SAS. En effet, l'article L227-2 du Code de commerce, modifié par la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 prévoit que “ La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Le montant du capital social est fixé par les statuts ”. Les associés fixent donc librement le capital de leur SAS, qui peut être fixé à 1€ dès la constitution de la société. Mais avec 1€ il n’y aura aucune crédibilité, ce n’est donc pas faisable. Aussi, en 1994 la Société par actions simplifiée

 Chapitre 1 : Les dirigeants Section 1 : la notion de dirigeant Le dirigeant est celui qui a le pouvoir de gérer, administrer, diriger et / ou représenter la société. En fonction de la forme du groupement, le dirigeant aura un titre différent. Pour les sociétés civiles, les SNC, les sociétés en commandite et SARL, il s’agit d’un gérant. Pour les SA, ce sera un président, un DG ou un président du directoire, selon la forme de la SA. Pour les SAS, il s’agira d’un président pour la représentation

répartition proportionnelle Article 1844-1 du code civil, la répartition des bénéfices et pertes est proportionnelle à la valeur des apports. Si l’on veut déroger à ce principe il faut le spécifier dans les statuts, si on n’y indique pas durant la vie sociale (sauf modification des statuts) on ne va pas pouvoir modifier cette répartition. On ne peut pas augmenter la participation d’un associé sans son consentement. Sauf unanimité il n’est pas possible de modifier la répartition du capital social

dans l’activité de l’association. Conditions de forme Phase constitutive : il faut rédiger des statuts obligatoirement. Dans lesquels doivent figurer un certain nombre d’informations : Dénomination de l’association avec le terme d’association, société ou cercle Objet de l’association Siège social Coordonnées des dirigeants Pouvoirs des dirigeants, modalités de nomination des dirigeants, de révocation, droits des membres Ils peuvent être modifiés au cours de la vie de la société. Pour

des bénéfices Cependant l’activité peut être lucrative et même commerciale PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SARL SA SNC SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIATION DIRIGEANTS Entrepreneur individu seul Gérant(s) : Obligatoirement Personne physique - l’associé ou - un tiers Gérant(s) : Obligatoirement Personne physique - les associé(s) ou - un tiers - Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres)

Droit des sociétés La société et ses dirigeants Cours 1 Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX La notion de société La volonté commune Les statuts Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX L'affectio societatis Elément indispensable à la constitution d'une société Cette notion implique la volonté

Saône. Elle est constitué de 3 associés, personnes physiques, Alain détenant 70 parts sociales, Pauline détenant 20 parts sociales et François détenant 10 parts sociales. La SARL est donc constituée de 100 parts sociales. Il est précisé dans les statuts deux choses : « Article 3 - La société a pour objet l’exploitation du restaurant-brasserie « Le Comptoir d’Yvonne », sis 3 Place du Marché, à Châlons-sur-Saône, ainsi que tous actes s’y rapportant directement ou indirectement ». « Article 17 –