Statut Du Dirigeant

contracté, l’objet certain, la cause licite. I – Le consentement A/ L’existence du consentement Pour qu’il y’ait création d’une société, il faut une rencontre des volontés des fondateurs. Celle-ci va se manifester matériellement par la signature des statuts, qui est l’acte fondateur de la société. Il faut distinguer le contrat de société en tant que telle, du projet de société (des parties envisagent de créer une société mais il n’y a pas d’accord essentiel moral). Il faut distinguer aussi le contrat

contrat de travail ou une donation). L’intégrité du consentement c’est que la personne est réellement envie de contracter. Le consentement doit être exempt de vices, et qu’il soit exonéré de dol. C) Objet L’objet social est déterminé par les statuts que l’on peut définir comme l’ensemble des activités économiques déterminé par le pacte social que la société peut exercer. L’objet social est donc la volonté exprimé par les associés de vendre ceci à un tel. (Manque) Et que sa définition ne doit

elle se fait proportionnellement aux apports, aux parts sociales. Ca se passe souvent comme ça parce que l’article 1844-1 du code civil prévoit cela. Mais l’entreprise peut décider autre chose dans les statuts. La règle de répartition égalitaire (proportionnelle aux apports) se trouve dans les statuts ou alors s’applique directement de part la loi du code civil. - Exception : vu que l’article est supplétif (=s’applique s’il n’y a rien d’autre), les associés peuvent prévoir autre chose. Ce sont des

motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. On peut citer la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur , mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise. Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise . 1. Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales

que des déclinaisons.   Tableau comparatif des différentes sociétés   Forme juridique | Associés requis | Montant du capital social | Responsabilité | Imposition des bénéfices | Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur | Régime fiscal des dirigeants | Entrepreneur individuel | aucun | Pas de notion de capital social | Entrepreneur seul responsable et uniquement sur ses biens personnels | Aucune au niveau de l'entreprise. Le chef est imposé directement au tite de l'IR dans la catégorie correspondant

La diversité des dirigeants Les individus qui dirigent les organisations remplissent des fonctions similaires : finaliser, animer et contrôler. Cependant, ils ne forment pas un groupe homogène, car leur statut et leur rôle varient selon les caractéristiques – juridiques, de taille, de secteur… – des organisations. On entend généralement par dirigeants, les mandataires sociaux qui représentent l’organisation et l’engage à l’égard des tiers, et les directeurs qui regroupent sous leur autorité plusieurs

constitution et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire!Industrie:interdits. | Formalités constitution | -Rédaction et enregistrement statuts.-JAL.-Dépôt et blocage des fonds.-Dossier CFE.-RCS. | -Rédaction et enregistrement des statuts.-JAL.-Dépôt et blocage des fonds.-Dossier CFE.-RCS.-BODACC.-Si Offre au public, AMF ! | Associés/Actionnaires | Pas la qualité de commerçant.Restrict° slt pr majeurs protégés.Epoux: Apports d’immeubles

de la préoccupation des services de l’Etat et des représentants du mouvement sportif d’aider et de soutenir l’action des dirigeants de clubs. Cet ouvrage, qui regroupe des éléments pratiques et réglementaires propres au sport, est une forme de remerciements à l’attention des dirigeants sportifs dont l’engagement éducatif et social est de premier ordre. Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011 1 Editorial Fonctionnement de l’association

partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U) Si un écrit est dressé (« statuts »), il doit comporter les mentions obligatoires suivantes: Apports faits par les différents associés, forme sociale, O.S.,siège social, K soc, dénomination sociale,durée et modalités particulières de fct. Dès lors, ils sont, vis à vis des tiers

mentionnée dans les statuts, et il est accompagné de la forme juridique choisie et du montant du capital social. Les associées choisissent librement le nom, qui ne doit pas porter atteinte aux droit d’une tierce personne, ni porté confusions dans l’esprit du public. ( Le siège social, c’est le lieu de réunion des organes d’administration et de direction de la société. Le siège social détermine : ➢ la compétence des tribunaux, ➢ il est inscrit dans les statuts, ➢ il peut être