Statut Du Dirigeant

Noa va donc ouvrir une pizzéria ambulante. C'est donc le moment de déterminer le statut juridique qu'elle va devoir choisir pour la création de sa futur entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

l’entreprise L’entreprise va suivre l’entrepreneur : elle ne peut plus fonctionner sans lui. (En cas de maladie, décès,…) En cas de décès, les héritiers prennent la suite. B. Les avantages juridiques de la société On peut être salarié tout en étant dirigeant de la société et donc, bénéficier de la même protection sociale que les salariés. Fiscalement, on peut déduire certaines sommes de l’impôt sur les sociétés. Juridiquement, la société est la personne morale qui va faire tampon entre les créanciers

peuvent. - faire les formalités pour avoir la personnalité morale (souvent, immatriculation au RCS) ATTRIBUTS de la société ayant la personnalité morale : - faire des actes juridiques - avoir un patrimoine propre - publicité des actes de la société → statuts déposés au RCS donc tout le monde peut savoir comme fnne la sté. B. Distinction fondée sur la commercialité de la société Sociétés civiles ≠ sociétés commerciales. Art. 1845 CC : par ppe, une sté est civile, sauf si la loi reconnaît qu'une forme

et cet objectif Les chiffres le montrent la premire motivation des crateurs dentreprise est la recherche dindpendance dans lactivit professionnelle, et leur premier objectif est de crer leur propre emploi. tre indpendant cest parfois abandonner le statut de salari ou ne pas ladopter, cest aussi crer une entreprise sans sassocier. De toute faon cest crer une structure juridique dont le premier rsultat est de permettre son crateur daccder un emploi. 2.En quoi les enqutes de lInsee sont-elles rvlatrices

FALL Mody FALL SOMMAIRE INTRODUCTION ……………………………………………………………………………... p 3 à p 4 I-LE MODE DE REPARTITION LEGAL DES POUVOIRS………………………….p 4 A-LES POUVOURS LEGAUX DES DIRIGEANTS…………………………………….p 4 à p6 B-LES POUVOIRS LEGAUX DES AUTRES ORGANES…………………………….p 7à p8 II-LE MODE REPARTITION CONVENTIONNELLE DES POUVOIRS…………p 8 A-LE MODE DE REPARTITION STATUTAIRE DES POUVOIRS……………….p8 à 10 B-LE MODE DE REPARTITION CONTRACTUELLE

du Commerce et des Sociétés (C. civ., art.1842 ; L.24 juill. 1966 art.5), c’est-à-dire l’existence juridique propre, distincte de celle des associés qui la composent. Pour pouvoir obtenir cette immatriculation, il faut d’abord avoir signé les statuts, les avoir enregistrés, avoir publié un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL), avoir déposé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, en annexe au Registre du commerce

dividendes à? ses socié?taires. La socié?té? a pour but exclusif la ré?alisation de bé?né?fices ou d’é?conomie. L’association ne peut pas avoir pour but la recherche du profit. Affaire 5 juillet 2005, socié?taire qui avait perç?u un profit. Dans les statuts il é?tait pré?vu qu’un des socié?taires qui avait apporté? un bien à? l’association pouvait ré?cupé?rer ce bien mais il avait é?té? pré?vu une clause d’actualisation de la valeur du bien. La Cour nous dit qu’est nulle la clause d’actualisation du

fiscale (ce sont les associés qui paient les impôts directement sur leurs revenus). S’il y a des déficits : voir plus tard SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) => 4% des sociétés françaises C’est la société de la liberté contractuelle. Les statuts sont rédigés par les associés. Beaucoup de souplesse. En revanche, pas de protection par la loi ni beaucoup de réglementation. Qu’est-ce qu’une société ? On peut être en société sans l’avoir écrit formellement => société de fait. Il faut

Chapitre 2 : La diversité des dirigeants et des styles de direction I. La diversité des dirigeants A) Les fondements de l’autorité Le statut des dirigeants leur confère un pouvoir de décision. Le pouvoir est donc avant tout rattaché à la fonction alors que l’autorité dépend de la personne. L’autorité favorise l’adhésion de l’ensemble des membres de l’organisation aux chois des dirigeants. L’autorité peut-être fondée sur la personnalité du dirigeant ou sur ces compétences : -autorité institutionnelle :

Il va falloir préciser les dispositions du droit au bail. la durée : fixer par les associés selon une durée (99 ans max), ou selon un évènement (coupe du monde). Dans la clause de durée, doit être prévu les date de l’exercice social Pour que les statut soit valide, en plus des données cité ci dessus, il faut le consentement (erreur sur la qualité substantielle de la chose, dole, violence), la capacité (18 ans ou immatriculé au RCS), l’objet doit être licite, la cause (la jurisprudence à établie