Statut Ministère Public

retrait d'un témoin, requête de renvoi à une autre session, réquisitoire, assure exécution de l'arrêt. Définition tribunal correctionnel : C'est la juridiction normalement compétente pour connaître les infractions qualifiées Délit. Rôle du ministère public : C.C.Q.Q.R.R.R.A Convoque prévenu, convoque les parties, questionne le prévenu et témoins, questionne par l'intermédiaire du président les experts, retrait d'un témoin, requête de renvoi à une autre session, réquisitoire, assure décision de

LE MINISTERE PUBLIC Organisation, caractère et attributions générales INTRODUCTION: En France, au moyen-âge est apparue l'idée de prélever à l'ensemble du royaume une part d'amende, lors des réglements des litiges. Puis la notion de rachât a été adoptée: il s'agissait de chatier les coupables en obtenant à la fois le dédommagement des victimes et de l'état et une condamnation à une peine exemplaire. Dés lors apparurent des personnes chargées des intéréts du royaume dans ce domaine. Aujourd'hui

juge et d’enquêteur serait trop ambiguë et porterait atteinte à sa neutralité. Il s’agirait ainsi de faire en sorte en effet qu’une seule autorité se charge de l’enquête jusqu’à son achèvement, quelle que soit l’infraction ou sa complexité : le Ministère public. Notons que cette réforme viendrait modifier plus de 1000 articles du Code de procédure pénale et donnerait le pouvoir d’instruire à charge et à décharge au parquet et ce sans que le rapport entre ce dernier et le pouvoir exécutif ne soit remis

président interroge le prévenu qui se présente à la barre, puis la ou les victimes, ensuite les témoins. Puis il donne la parole dans un ordre strict aux parties: d'abord la partie civile qui demande réparation du dommage causé, puis au parquet ou ministère public représenté par le procureur ou son substitut. Il requiert l’application de la loi au nom de la société (annexe 1). La plaidoirie est le temps de parole des avocats, qu'ils mettent à profit pour exposer devant des juges les prétentions des parties

la solution donnée est la suivante « Si l’héritier peut en principe obtenir du juge pénal la réparation du préjudice causé à la victime directe, c’est à la condition que des poursuites aient été diligentées par la victime elle-même ou par le ministère public. En revanche, l’héritier se voit dénier la faculté de mettre lui-même en mouvement l’action publique, la voie civile lui restant alors la seule ouverte. Il est aisé de constater qu’au-delà du problème posé, ces arrêts renvoient, de manière

début à la fin pendant toute la durée de procès. Pour les membres du parquet : les 3 principes sont rigoureusement l’inverse. -le ministère public est soumis à une autorité hiérarchique. Tous les parquetier dépendent du ministre de la justice -les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles : leur consentement n’est pas requis pour une mutation. Le ministère public est interchangeable au cours d’un même procès. Chaque membre représente le Parquet dans son ensemble. TITRE II : Les auxiliaires

secondaire. Ces acteurs peuvent avoir une nature juridictionnelle ou non. En effet si les juridic° répressives tiennent une place éminente dans le procès pénal il est évident que les parties au procès jouent également un rôle. Or parmi ces parties le ministère pbq apparaît comme l’organe moteur de la procédure, il représente la sté et les pvrs importants qui lui sont particuliers. Il reste que la machine judiciaire ne peut pas fonctionner sans l’interven° de la police judiciaire qui est à la source chargée

civile, elle, d'intérêt privé représente le droit du particulier à obtenir réparation du préjudice. Faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social ou bien obtenir réparation en dommages et intérêts n'appartient pas à n'importe qui, au Ministère public et certaines administrations pour l'action publique, à la personne lésée pour l'action civile. Ces personnes sont les sujets actifs qui permettent l'exercice de l'action en question contre le sujet passif, l'auteur de l'infraction, le législateur

droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment des représentants du ministère public : le procureur de la république, le procureur général ou l’avocat général. Tous les magistrats sont des juges : Certains juges ne sont pas magistrats on parle alors de juges consulaires ou de juges non professionnels. Il s’agit notamment des

LEXIQUE A Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises. C Constitution : Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction