Statut Ministère Public

L'expression MINISTERE PUBLIC désigne le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive. Ils sont plus communément appelés PARQUET, ils représentent la SOCIETE. Le Ministère public est un élément essentiel de toute juridiction pénale de jugement. Une affaire pénale ne peut être jugée que si un magistrat du MP est présent et peur être entendu pendant les débats. Cette présence doit être constatée par l’arrêt

journaliers (STD notamment)! - Choisit les formations auxquelles appartiennent les personnels et les charge de missions, - Donne des instructions, demande des enquêtes et adresse des réquisitions aux OPJ et APJ, Autre magistrat du ministère public ayant autorité sur le parquet, le procureur général veille à la bonne administration de la loi dans son ressort et à son respect par les personnel de la police judiciaire.. (transition vers IS 23) IS 23) La surveillance du procureur général

armé vers l'agresseur de son ami. C'était sans nul doute, également par hasard, que le procureur se tenait théâtralement le dos tourné à l'accusé, comme pour en faire dès le début du procès un rebut de la société, ne valant même pas un regard du Ministère public. L'appel des témoins à charge C'est le directeur de l'asile que l'on a appelé en premier et qui a déclaré avoir été surpris du calme de l'accusé lors de la veillée funèbre de sa mère et ajouta même qu'il n'avait pas pleuré. En principe

n'entre en vigueur qu'après un décret d'application. • MISE EN EXAMEN : Personne à l'encontre de laquelle une information judiciaire est ouverte. • MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE : C’est l’action engagée au nom de la société par le ministère public ou la partie lésée qui se constitue partie civile, devant une juridiction pénale pour faire juger le ou les auteurs d’une infraction. • NON-LIEU : Décision d'une juridiction d'instruction de ne donner aucune poursuite à l'action publique

Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance. Quelque soit les matières, devant les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance, le ministère public est représenté par le procureur de la République. Cette dernière revêtait également une robe noire. - Le greffier : Il assiste le président et les juges

pourquoi elle était jugée par deux juges et un président. Protagonistes du procès : Le tribunal correctionnel comprend : – des JUGES : •le président •et deux juges assesseurs. – un MINISTÈRE PUBLIC : •le procureur de la République, – un GREFFIER Rôle du président : Le président du tribunal correctionnel a une double fonction. 1/ Le président a tout pouvoir pour maintenir l'ordre et assurer la dignité de l'audience ; il peut notamment

justice ou de requérir. Il existe deux catégories: 1) Magistrats du siège (juges d'instruction) (parceque'ils sont assis à l'audience). Ils ont la chage de juger, ils sont nommés par le gouvernement. 2) Magistrats du parquet (ou ministère public) (parcequ'ils sont debout à l'audience) Ils réclament l'application de la loi devant les tribunaux. Ils sont chargés de défendre la société. II. Les juges non-professionnels Les juges non professionnels sont des citoyens

d'appel. Il en est de même pour les deux assesseurs. Supplémentaires ou pas, les assesseurs, comme bien sûr le président de la cour ne peuvent être choisis parmi les magistrats qui ont concouru à l'instruction de l'affaire. Auprès de la cour, le ministère public est représenté par un membre du parquet général ou parquet de grande instance. Le jury : Le jury est composé de citoyens français, appelés jurés, inscrits sur les listes électorales. Chaque juré doit satisfaire aux conditions suivantes : être

La mise en mouvement de l'action publique   Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts: • La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. • Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une

réalité d'un fait reproché et la culpabilité de l'auteur, indépendamment d'un préjudice causé à autrui. La mise en mouvement de l'action publique représente l'acte initial de la poursuite pénale. Ce pouvoir d'engager des poursuites appartient au ministère public ou parquet qui soit, saisit le juge d’instruction ou alors assigne l'auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Cette dernière assignation pourra être effectuée par citation directe, comparution volontaire suite à un avertissement,