Statut Ministère Public

Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Web-tuteur : Carine Copain, mise à jour : Mathias MURBACH SEANCE N°3 – LE ROLE DU MIINIISTERE PUBLIIC EANCE N E ROLE DU M N STERE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AVANT LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES .................................................. 2   A.   LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE ______________ 2   Crim., 30 juin 1999 ......................................

relative à la simplification du droit. Organisation[modifier] Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public à savoir pour les magistrats du siège : le premier président, les présidents de chambre, les conseillers, conseillers référendaires et auditeurs; et pour les magistrats du ministère public : procureur général, secondé par six premiers avocats généraux et un effectif budgétaire de trente-trois avocats généraux et trois avocats généraux

  • Demandeur / défendeur Le demandeur est celui qui saisit le juge pour qu’il prenne une décision. A la Cour de cassation, le demandeur est celui qui forme le pourvoi Le défendeur est son adversaire.   • Délibéré Moment où, en l’absence du public, les juges discutent de l’affaire et prennent leur décision.   • Examen en droit / examen en fait Examiner en droit, c’est aborder une décision du point de vue de la validité juridique, sans tenir compte des faits, de leur véracité ou de leur

disposant qu’aucun des textes, 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne peut être attaqué par le ministère public. Aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux. Le ministère a agit pour la défense de l’ordre public selon les termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile. La célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité. MM X et Y forment un pourvoi en cassation

Lorsque cela se produira, il devra être protégé de tout arbitraire. C’est dans ce but que certaines règles constitutionnelles ont été élaborées. Exemples : - les audiences des tribunaux sont publiques (sauf dans certains cas : danger pour l’ordre public et les bonnes mœurs). Les jugements et arrêts seront quant à eux toujours prononcés en audience publique. - les jugements et arrêts doivent être motivés. Les juges doivent préciser dans leurs jugements et arrêts les motifs qui sous-tendent leur

l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le Ministère public, avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 8. - L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne ouverture.

dédommagement de la victime et de l'état et une condamnation à une peine exemplaire. Dés lors, apparurent des personnes chargées des intérêts du royaume dans ce domaine. Aujourd'hui, pour se défendre, la société bénéficie d'un service particulier: le ministère public, appellé égalemtn "parquet", il est constitué de magistrats hiérarchisés. L'un d'eux apparaît constamment en filigramme dans l'activité des OPJ: le procureur de la République. Placé auprés du T.G.I. il est dans son ressort le directeur de la

la société au niveau le plus élevé Elle a un caractère d’ordre public (donc d’intérêt général) Article 1er du CPP L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.  L’exercice de l’action public : Ne pas CONFONDRE : METTRE EN MOUVEMENT l’action publique :

procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère public (C.P.P, art. 45). - Exceptionnellement certains fonctionnaires des administrations visées par la loi (C.P.P, art. 45). - Dans certains cas particuliers la chambre de l'instruction et les juridictions de jugement (C.P.P., art. 202, 204, 675

DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE. L’action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l’effet de constitution de partie civile. B / LES DEFENDEURS A L’ ACTION PUBLIQUE. Les défendeurs sont les auteurs , les co - auteurs et complices de l’infraction. II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE. Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine