Statut Ministère Public

En l’espèce, un individu fait l’objet de poursuites pour infractions à la législation de stupéfiants. Il comparait suivant la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le ministère public. Ce dernier propose au prévenu une peine d’un mois d’emprisonnement. Par une ordonnance rendue le 7 mai 2008, le Président du Tribunal Correctionnel homologue l’accord entre le parquet le prévenu. Pourtant, le prévenu interjette appel de l’ordonnance et soulève une nullité de procédure concernant

Plusieurs cas sont passés en justice comme le montre cet article:   Pour avoir, entre 2002 et 2004, détenu et diffusé sur internet des images à caractère pédophile,  huit hommes ont comparu, hier, devant le tribunal correctionnel de Metz. Le ministère public  a réclamé des peines de prison avec sursis à leur encontre. Jugement le 9 avril. Je suis allé voir ces sites et différents forum par curiosité au départ. J’avais envie de voir jusqu’où vont les gens dans ce genre de photos. Et puis, il y a

la loi pénale, fait naitre l’action publique. Destinée à mettre en œuvre la répression, cette action a pour objet la juste et équitable application de la loi pénale. En ce sens, elle peut aboutir à l’application d’une peine. Exercée par le ministère public au nom de la société, l’action publique est l’objet principal du procès pénal. L’exercice proposé est un exercice pratique qui vise à permettre aux étudiants d’aborder la manière concrète la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique

malin, mis le feu aux poudres. - Quelle erreur ! Faut-il être bête ! - Et Monsieur Monin a répondu qu’il refusait de signer « pour des raisons d’ordre public ». C’était une assez bonne réponse. Mais les avocats et les journalistes – qui ne sont pas des imbéciles – se sont mis à chercher quelles étaient ces « raisons d’ordre public ». - Et… ils les ont trouvées. - Ben oui ! Ils ont vu que Edgar appartenait à « La Maison de nos enfants », que le président du Tribunal de première instance

Définition de Juridiction "Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal

assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts. Composition collégiale Le tribunal correctionnel comprend normalement : * un président et deux juges, * le procureur de la République ou l'un de ses adjoints

médical, • de garanties financières… (= cautionnement) En cas de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en détention provisoire. B. Recherche 9. Trouvez le nom et la photo du ministre de la justice. Ministère de la Justice [pic] http://www.gouvernement.fr/gouvernement/composition-du-gouvernement 10. Indiquez les différentes sanctions prévues pour chacune des infractions ainsi que la juridiction compétente. Vous présenterez vos réponses dans un tableau

Le ministère public dans le procès pénal A la différence du procès civil qui consiste essentiellement dans le jugement à l’audience ares une procédure dont l’initiative et la marche appartiennent surtout aux plaideurs, en matière répressive le jugement n’est que la phase ultime du procès pénal. Le procès pénal est toujours procédé d’une phase préliminaire, qui a pour objet la recherche ou la constatation de l’infraction et découverte de l’auteur. Le procès pénal proprement dit ne commence

Décrétons : Article 1 Outre le cas où, conformément aux traités, les étrangers seront admis à son bénéfice, l'assistance judiciaire peut être accordée devant toutes les juridictions du Royaume, en tout état de cause, aux personnes, aux établissements publics ou d'utilité publique, aux associations privées poursuivant une œuvre d'assistance et dotées de la personnalité civile, de nationalité marocaine, que l'insuffisance de leurs ressources met dans l'impossibilité d'exercer ou de défendre leurs droits

principe de l'opportunité des poursuites entraîne l'arbitraire dans la répression en favorisant injustement certains coupables30(*). Il a aussi pour danger « l'inertie du parquet » parce qu'on ne peut pas obliger le ministère public à agir et parce qu'on ne peut pas empêcher le ministère d'agir « poursuite inopportune ». La subjectivité du parquet est due à la mauvaise interprétation de ce principe, en effet dans notre société tout les faits sont bénins de nos jours, le législateur qui accordait une