Statut Ministère Public

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du tribunal à t’il joué un rôle directif ? Les questions qu’il a posé vous ont elle paru conforme à la présomption d’innocence ? Ya t’il eu des témoins entendus ? Si oui interrogés par qui ? • Quelle était l’infraction en cause ? Les débats publics permettaient ils de comprendre le déroulement des faits  • Le dossier entre les mains du président du tribunal vous à t’il semblé jouer un rôle prédominent (choses constituées à l’avance) par rapport à l’interrogatoire du prévenu et aux débats

société. Le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats du Parquet, il s’agit du ministère public. Les membres du ministère public sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Le procureur de la République représente donc le ministère public dans le ressort d’un tribunal de grande instance. C'est en matière pénale qu’il a le rôle le plus important puisque c'est lui

la succession, sans arrêt des audiences. Est-ce que cela remet en cause la qualité des jugements et du droit appliqué dans cette juridiction ? Nous tacherons d’y répondre. (Vêtement : Robe de magistrat) * Procureur : c’est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique. Il donne son point de vue sur chaque affaire et requiert des peines au cas par cas. En outre, lors des audiences auxquelles j’ai pu assisté il m’a paru qu’il était « le méchant » dans la mesure où il représentait

circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage Composé de * 1 juge de police * 1 greffier * Assisté –si aspect pénal- par le Procureur du Roi (Assisté par le ministère public en la personne du (présence du procureur du roi si aspect pénal) : Le PdR demande au juge d’appliquer la loi : ça s’appelle un réquisitoire Lorsque p.ex. la police est intervenue et que le procureur estime que ça vaut la peine de poursuivre

parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout). Magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’il se lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte. PARTIE

commerce et tribunal administratif. • Arrêt : décision de justice écrite rendu par le Conseil d’état et par les cours. • Ministère public : ensemble de magistrats de carrières qui sont chargés devant certaines juridictions de requérir à l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. • Parquet : magistrats composant le ministère public dans chaque TGI sous l’autorité d’un procureur de la république. • Juridiction : organe instituer pour exercer le pouvoir

associations, et des syndicats y sont donc autorisés. Cependant certaines conditions doivent être remplies. Dans le cadre des syndicats, on peut relever qu’ils doivent justifier de l’atteinte portée à un intérêt collectif (et non général qui relève du Ministère public). Ainsi, il faudra qu’une profession ait subi une atteinte directe et personnelle portant sur son organisation ou encore sa compétence.  Préjudice direct. L’article 2 du CPP prend simplement en compte le « dommage directement causé par l’infraction

de la part de la partie lésée. La constitution de partie civile par voie d’action Lorsque le ministère public n’a pas intenté l’action publique, la partie lésée peut porter son action civile devant la juridiction répressive en agissant par voie d’action. Elle a deux moyens à sa disposition. Citation directe : La citation directe est une procédée simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience

un droit de punir. Ce droit de punir donne naissance à une action qui s'appelle l'action publique. Les magistrats compétents sont les magistrats du parquet qu'on appelle Le Ministère Public. Procès pénal peut se dérouler en 3 phases : La poursuite, qui peut être menée par 2 catégories de personnes : Le Ministère Public ou/et la victime elle-même. L'instruction, est confiée à des juridictions d'instructions. Elle a 3 objectifs principaux : Elle doit permettre d'identifier les personnes