Statut Ministère Public

juge d’instruction dans le procès pénal : 1- le juge est responsable de l’instruction préparatoire : Le juge d’instruction est le premier responsable de l’instruction préparatoire procédée par l’enquête policière déclenchée par le ministère public ou par la police judiciaire, et suivie par la phase du jugement menée par les juges du jugement au tribunal. 2- l’étendue de l’instruction préparatoire : a- l’instruction préparatoire obligatoire : L’instruction préparatoire est

européenne des droits de l’homme, c'est bien la procédure française de la garde à vue, quand elle est ordonnée par un procureur dépendant du pouvoir qui a été, entre autres, condamnée par la CEDH. Enfin ! Car depuis des années les pouvoirs du ministère public, procureurs, avocats généraux, substituts ont été renforcés jusqu’à en arriver récemment à envisager, sur l’ordre du chef de l’Etat, la disparition pure et simple du juge d’instruction. Or, par exemple, que serait aujourd’hui l’instruction de

ou contre) 6 = ajourné, décalé 7 =entretien avec un supérieur  8 = ayant des rapports de complicité, de connivence avec 9 = procuration donnée par une personne à une autre pour qu'elle agisse en son nom10 = (droit) magistrat représentant le ministère public dans un tribunal de grande instance 11 = celle qui pousse les autres à faire un acte, notamment à commettre un délit 12 = installées sur un siège, établie13 = droit) enfermement contraire aux lois sociales .14 = adresser la parole pour demander

était même un rouage indispensable et qu'il a eu un rôle essentiel dans la déportation des convois. Il veut, même si Papon n'est pas l'instigateur, que chacun soit jugé d'après ses actes et non sa place dans l'acte criminel. C'est pourqoi le ministère public demande envers Maurice Papon, une peine de vingt ans de réclusion criminelle ainsi que la privation de droits civiques, civils et familiaux. Plaidoiries de la défense: Jean-Marc Varaut, avocat de la défense, va lui affirmer que l'accusé a

personnalité ou la moralité de l'accusé. Les assesseurs, le ministère public, les jurés, et les parties peuvent poser des questions par l'intermédiaire ou après accord du Président. Après l'audition des témoins, la partie civile présente ses arguments et ses demandes. Le ministère public explique son point de vue sur l'affaire, et la décision qui lui paraîtrait juste. L'accusé et son avocat expose leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent réagir mais l'accusé doit toujours parler en

Côte d'Ivoire : Organisation judiciaire Principes  Fondamentaux L'article 101 de la Constitution ivoirienne érige l'Institution judiciaire en pouvoir indépendant des autres pouvoirs que sont l'exécutif et le législatif. Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature. Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature. Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles. Différents types de juridiction

II/Les acteurs de la justice en France L’avocat a pour rôle principal de défendre ses clients en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et en les représentant. Le ministère d’avocat est parfois rendu obligatoire par le droit national. L’avocat peut défendre dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. En dehors d’un litige, l’avocat conseille et informe ses clients lors des consultations et rédige pour leur compte certains actes

Fiche d’arrêt. Faits : Le ministère public, demandeur à l’action assigne MM. X et Y à l’annulation du mariage. Il veut défendre l’ordre public et parce que le mariage est une institution de l’ordre public. Procédure : Devant la juridiction de 1ère instance (TGI de Bordeaux) : Demandeur : Ministère public. Défendeur : MM. X et Y. Le TGI de Bordeaux est en faveur de l’annulation du mariage. Devant la Cour d’Appel : Appelants : MM. X et Y. Intimé : Ministère public. La Cour d’Appel confirme

Agents assermentés des Eaux et Forêts, des Gardes particuliers assermentés, des Inspecteurs du Travail, des Agents du Service de l'Environnement, les Agents des Services de l'Elevage, de l'Agriculture, des Eaux et Forêts, les Agents assermentés du Ministère chargé des Services des Douanes, des Impôts et du Contrôle de qualité, des ingénieurs des mines, etc. dont les attributions ne seront pas développées dans le cadre de cette étude. Aux termes des dispositions de l’article 14 du Code de procédure

l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats du ministère public ou parquet car leur mission est de défendre l’intérêt de la société Les magistrats du siège Ils tranchent les litiges Magistrats termes générique = toute personne appartenant au corps judiciaire Magistrats du siègent sont des juges