Statut Ministère Public

ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique et de requérir l'application de la loi. La magistrature du parquet est traditionnellement désignée comme magistrature debout puisque les réquisitions sont prises debout, historiquement depuis le bas

suivant :       Sur le moyen unique, pris en sa première branche :     Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16-7 du code civil ;     Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ;     Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000

Déclaration par laquelle la cour d’assises répond, après délibération, aux questions qui lui sont posées. Avocat général Magistrat du ministère public qui assiste et supplée le procureur général. Procureur du Roi Officier chargé des intérêts du roi et du public dans le ressort d’un parlement. Jurés Citoyen(ne)s appelé(e)s à faire partie d’un jury. Greffier Officier public préposé au greffe, bureau où l’on garde les minutes des actes de procédure.

judiciaire et le mécanisme de la preuve. L'environnement judiciaire français. Les différentes sortes de juridictions : 2 ordres ( ou il y a une hiérarchie) • L'administratif : - affaires concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics. • Le judiciaire : - juridictions pénales : punir les individus coupables d'infractions, punir des comportements innacceptables aux yeux de la société. On obtiendra jamais d'argent puisqu'on punit. - juridictions civiles : litiges entre particuliers

Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice. Les parquets sont organisés de façon hiérarchique, en haut le procureur général (35 en France) nommé en Conseil des Ministres, ils valsent à chaque changement de gouvernement, ils ont rang

un procès en justice. Huissier de justice : Je ne fais par partie du procès mais je joue un rôle avant pour déclencher et parfois après procéder à une exécution forcée. Juge : Nous sommes de 1 à 3 et nous sommes là pour trancher le litige. Ministère public : Représenté par le procureur du roi, je suis rarement présent devant un tribunal civil. Ma « tasse de thé » est le pénal et je veille au respect des lois. Défendeur (accusé) : L’un des autres acteurs souhaite qu’une décision soit prise contre

renouveau de l’action publique L’action publique tend à la poursuite et répression des infractions à satisfaire les intérêts publics léser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a été lésé. Il y a un demandeur et un défendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministère public et le défendeur est celui qui est poursuivit. Depuis la fin du XIX ème siècle, on a pu voir une certaine évolution en matière

l'action civile tend à la réparation du préjudice personnel (dommages et intérêts) causé à la victime d'une infraction. III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministère public (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction. L'action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce contre

pour autrui. _Dans un arrêt du 17 décembre 2008 (Cass., 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l'action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil d'un acte de naissance établi en Californie pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui._ La gestation pour autrui, consiste à inséminer une femme,

aux mains des gendarmes. * THEME La naïveté de Meursault * PERSONNAGES Meursault : personnage principal. Le juge d’instruction : magistrat chargé d’informer en matière criminelle ou correctionnelle. L’avocat : est un membre du ministère public chargé de représenter un client en justice. III- CONCLUSION Au terme de notre exposé, nous nous apercevons Ouvrage ETRANGER (Albert CAMUS, 7ème chapitre) Dictionnaire LAROUSSE 2010 Http:\www