Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

la jurisprudence du conseil constitutionnel. Selon l’art 3 de la constitution : « la souveraineté national appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Le titulaire de la souveraineté est ainsi clairement désigné : le peuple. La démocratie est clairement représentative, le peuple désigne ses représentants mais celui-ci peut aussi participer directement à l’exercice de la souveraineté par le référendum. En démocratie, l’élection permet de donner une légitimité

intra-muros » En matière de commerce extérieur, l’Union Européenne possède son cheval de bataille : l’alliance entre la Grande Bretagne, l’Allemagne, et la France. Cependant, le dynamisme de la France s’affaiblit par des résultats moroses. Malgré son statut de troisième pays producteur de fruits et légumes en Europe après l’Italie et l’Espagne, la balance du commerce extérieur français fait la moue. Déficitaires en 2007, les exportations françaises en fruits et légumes peinent à fructifier. Et ce

est général (totalité du personnel) • Il est fixe (répond à un montant ou un mode de calcul identique) • Il doit être constant ca veut dire qu’il doit être répété pour prouver que c’est un usage) • L’employeur peut dénoncer l’usage qui s’applique dans son E, mais pour cela il doit utilisé un motif licite (ex : l’application de l’usage pourrait avoir un pb sur le bon fonctionnement). Il doit respecter un délai de préavis, informer les représentants du personnel et des salariés. Accord

DIRECTEURS COMME SUPPORT D’HARMONISATION CHAPITRE 1 : Les principes directeurs de la protection CHAPITRE 2 : Vers une harmonisation de la protection PARTIE II : LA SITUATION DES COUPLES NON MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION LIMITEE LIEE AU STATUT SOCIAL CHAPITRE 1 : Une absence de protection : un occupant sans droit ni titre CHAPITRE 2 : L’amorce d’une protection : le droit acquis à la poursuite du bail TITRE 2 : UNE PROTECTION CRITICABLE : VERS UN AMENAGEMENT DE LA PROTECTION

politiques relèvent de l’analyse des régimes politiques organisme structure de production du droit. Les institutions administrative sont en charge de l’application de la mise en œuvre du droit et Elles disposent, par rapport à leur mission, d’un statut : personnes morales de droit public = dispose d’un patrimoine, a des droits et obligations, soumises au droit administratif. Crées par autorités publiques et agissent en vue d’un intérêt public (général). Dans les institutions administratives 3

permettre d’exercer un certain contrôle sur l’orientation économique générale ». Mansour Moalla : L’Etat tunisien et l’indépendance. Tunis, Ceres 1993 p.258. Discours programme du Président Bourguiba du 17 avril 1956 Extraits statuts des premières entreprises publiques La période qui va suivre peut être chronologiquement partagée en cinq décennies – la cinquième encore en cours - qui correspondent chacune à une certaine idéologie et à de nouvelles

susnommés signent avec nous et nos assistants apres lecture par eux faite. Les intéressés Les assistants L’OPJÉcrit par AGBODJAN Serges Mercredi, 05 Janvier 2011 21:30 De tout temps, la protection des représentants du peuple contre le pouvoir à l'origine absolu du gouvernement a été un facteur majeur de développement des démocraties parlementaires. L'institution de "l'immunité parlementaire" est issue de la lutte entre le monarque et le parlement. De ce

A- hiérarchie sociale et privilège 3 ordres = - clergé = religieux - noblesse = milesse = ceux qui combatte - tiers état = ce qui travaille chaque groupe à ces propres loi = qui vont réglé les relation entre les individus = statut juridique répartition trifonctionnelles privatae leges = loi privée – privilèges pas d’égalité devant la loi = régi par un droit différent = critère discriminant a- La société d’ordres • le clergé

en travail. Les esclaves sont des objets de contrats mais pas sujet de contrat. Il y a une forme de travail qui est engagée sous forme de statut comme un fonctionnaire de l’État, un juge, un prof de l’université il est régi par certaines règles on considère qu'il a un statut en France la majorité des personnes ont travaillé en vertu de leur statut. Avec le Code Civil de 1804, on passe en mode contractuel, parce que l’expression du contrat de travail n’apparaît qu’à la fin du 19ème siècle

représentation collective. Titre 1 - La représentation collective Cette représentation peut être directe ou indirecte. Le représentant du personnel est en 1ère ligne dans les négociations avec l'employeur, et en raison de ce statut il va bénéficier d'une véritable protection. Chapitre 1 - La représentation collective directe Section 1 - Les institutions représentatives du personnel Le fait pour les salariés d'être représentés directement auprès des employeurs est un droit constitutionnel. Le préambule