Succession Internationale

conceptuel que ‘property law’ en droit anglais Le contrat de bail (bailleurs/locateurs) = (landlords/tenants) La matiere de droit des biens ne s’interesse pas aux modes d’acquisition des biens (e.g. il y a une cour speciale pour le droit des successions) Le droit de surete (les garanties pour les creanciers) = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de construction = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de propriete = Rights of ownership (les droits du proprietaire par rapport

Evolution des écosystèmes et successions écologiques A+ A  A- Comprendre pourquoi il est nécessaire d’entretenir certains milieux naturels Cerner l’impact de l’Homme sur les milieux Savoir pourquoi il existe différents types de milieux Evolution des écosystèmes Les écosystèmes ne sont pas statiques, ils peuvent se transformer au cours du temps par : • l'influence de processus écologiques nommés successions écologiques, entraînant leur évolution lente vers un autre type d'écosystème,

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur

| |Prénom : |Activité N° 2 | |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession | |Objectifs de l’activité : - Réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | |- Réfléchir aux droits des héritiers

2002 Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Article 738-1 Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin

Comparaison Mariage / PACS / Concubinage MARIAGE OBLIGATIONS RECIPROQUES PROPRIETE DES BIENS BAUX D’HABITATION SUCCESSION Devoir légal de secours et Aide mutuelle et matérielle assistance. dont le contenu dépend de la convention. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés Solidarité des dettes respectives des époux à défaut contractées pour les besoins de convention particulière. de la vie courante et des dépenses concernant le Quel que soit le

public. Ce n’est pas un droit successoral mais plutôt réputé effet direct du mariage. Droit qui tient à la qualité de l’époux. Dans l’article 764, le but poursuivi est quelque peu différent. « Le législateur n’a jamais perdu de vue que le droit des successions ad intestat concernait en général des familles à fortune modeste. Il n’a pas voulu que, par l’effet des règles de la dévolution successorale, le conjoint soit contraint d’abandonner le logement familial, parce que le montant de ses droits en tant

Conditions : stricte : accouchement ne soit pas un avortement, ne soit pas choisi. Que la grossesse soit suffisamment avancée : tous les organes A la naissance : Problèmes de droit des successions : Si le père décède pendant la grossesse : ne possédant pas la personnalité juridique ne peut pas acquérir la succession : système mit en place : a chaque fois qu’il va dans l’intérêt de l’enfant, l’enfant est considéré comme vivant et viable pour avoir une personnalité juridique alors qu’il n’est qu’a

Droit des successions : 12Mars 4h de cours Après le tableau Lorsque le conjoint est en concours avec les décédant communs, peu importe la nature de la filiation, le conjoint peut choix portant sur le droit d’option. Il appartient à titre personnel au conjoint et les bien sont incessibles… La loi autorise les héritiers à exercer son option qui est sans délai. Le conjoint a un délai de 3mois si les héritiers l’ont invité à prendre parti, s’il ne répond pendant ces 3mois la loi considère qu’il

mouvement, et limite le risque de polémique sur un sujet délicat. En 1804 lors de la préparation du droit à la famille, l'esprit rural l'emportait. Une famille c'était tout d'abord une solidarité et une transmission du patrimoine (A ce jour le droit de succession s'étend jusqu'au 6eme degré). Une famille solide contribuait à une société forte. Ainsi la famille était qualifiée de «  petite patrie » (PORTALIS). Cette absence de définition, commune en Europe, fait que l'on a pris l'habitude de qualifier la