Succession Internationale

INTITULE DE L'ACTIVITE : Etablissement des formalités préalables pour la rédaction d'une dévolution successorale et d'un acte de notoriété. OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : Préparation d'une succession. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : Référentiel unité 4 : C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions C13.1 : Définir les règles de l'indivision successorale et du partage C13.2 : Distinguer indivision légale et indivision conventionnelle, en déduire les conséquences spécifiques Référentiel

de remplir son engagement sur tous ses biens ». Il ya aussi des textes juridiques qui le règlementent : - l’article 2093 «  ce patrimoine est le gage commun des créanciers » - l’article 747 du code des personnes et de la famille qui règle la succession du patrimoine. - En droit des régimes patrimoniaux « le patrimoine c’est ce que le créancier peut saisir, ce qu’un défunt transmet à ses héritiers, ce qu’un tuteur gère au nom d’un mineur, ce qu’un époux conserve en propre sous le régime de communauté

matérielle selon les modalités fixées par leur pacte. -Pour la fiscalité,les partenaires de PACS établissent une déclaration commune de leurs revenus dès la conclusion du PACS. -En cas de décès de l'un des partenaires,il n'y a plus de droit de succession depuis 2007.(mais il faut voir si le partenaire est indiqué comme légataire) En cas de donation,ces même taux s'appliqueront à condition que les partenaires soient liés par un PACS depuis 2ans. -Pour le patrimoine,le sort des biens acquis pendant

La famille La composition de la famille Le couple La filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus

familiales.Ceci dit, certaines personnes ont le temps de rédiger un testament établi auparavant chez le notaire ce qui peut faciliter la succession. Mais, la rédaction d'un testament n'est pas le seul moyen de " préparer " sa succession, on peut aussi notamment effectuer une donation. Néanmoins, il ne faut pas oublier d'une part qu'il existe des droits de succession, c'est-à-dire des taxes revenant à l’État qui augmentent avec l'éloignement de filiation. Par ailleurs, si aucune démarche n'a été préalablement

Droit des successions Séance n°6: L'option successorale Commentaire de l'arrêt Cass Civ. 1ère, 12 décembre 2007 En principe, la mauvaise foi d'un héritier en matière de rapport à la succession a pour conséquence qu'il est réputé acceptant purement et simplement la succession et est déchu de ses droits sur le bien recelé. Le régime en matière de dissimulation d'un contrat d'assurance-vie est tout autre puisque dans un arrêt du 12décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la dissimulation volontaire

droit du dauphin, Jean de Terre Vermeille fonde son raisonnement sur le statut de successeur du dauphin, qui est un statut nécessaire auquel nul ne peut remédier. Terre Vermeille innove, apporte des principes nouveaux, il décrit les modalités d’une succession « statutaire », et l’esprit d’analyse dont il fera preuve sera sans doute à l’origine de l’officialisation de son texte, qui va devenir véritablement une loi fondamentale de la Couronne. Fondé sur une démonstration assez rigoureuse, ce texte présente

pas de prestation compensatoire. Par ailleurs en cas de décès il y a rupture du pacs. La loi de 2006 a rapproché la S° du pacsé du veuve. Le pacsé bénéficie comme du conjoint veuve du domicile gratuitement pendant un an. Il n’y a pas de droit de succession, pas d’héritier, contrairement au droit du conjoint du mariage. Mais il peut bénéficier de testament ou donation. Les droits de mutations ici sont très faible et sont calqué sur les droits de mutation du conjoint survivant. Les droits de mutations

ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions). Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables. Ce qui unit les deux parties: Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même. D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant

roi est mort vive le roi ». Cette formule utilisée au moment du roi de France tendait à régler le problème important d’interrègne de l’époque, et donc d’organiser la succession au poste de souverain. Le document Extrait de Tractatus de Jean de Terre Vermeille de 1419 constitue un extrait d'un traité juridique, ou le droit de succession à la couronne est abordé. En effet, ce texte fut rédigé pendant une période de l'histoire de France extrêmement compliquée. La France est sous le joug de Charles VI