Succession Internationale

GESTION DU PATRIMOINE LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES Introduction : Succession" dit aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit des successions ------------------------------------------------- Réunion de synthese ------------------------------------------------- I/ Aspects juridiques 3 1/ Modalités de transmission 3 Introduction : ouverture de la succession 3 Obligation au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision

ainsi, l’engorgement des tribunaux et favorisant la moralisation des relations contractuelle. Alors que la succession , dit aussi patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées les hériter. Le droit des successions régit les rapports qu'entretiennent les héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent

 DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES INTRODUCTION A) L'environnement du droit des successions et des libéralités 1. Une approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution

conçoivent davantage comme une modification du patrimoine des sociétés participantes que comme un changement de structure. Ainsi, les fusions se réalisent-elles par « transmission universelle ». En cela, elles peuvent être appréhendées comme une succession entre personnes morales. L’une sociétés participant à la fusion recueillera ainsi l’ensemble des droits et obligations de la (des) société(s) qu’elle absorbe, ou qui participent à sa création. Il n’en demeure pas moins que certaines limites sont

et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains membres de la famille du défunt

loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, une adaptation du droit successoral au vieillissement de la population et à l’évolution de la société. Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (J.O. du 26 juin) portant réforme des successions et des libéralités. Ses dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter de cette date ainsi qu’aux indivisions existantes et aux successions ouvertes antérieurement mais n’ayant pas

décès d'une personne, de succession à cause de mort. Il est évident que toutes les personnes de la famille ne peuvent venir à la succession sinon cela entraînerait un morcellement nuisible du patrimoine. Il faudra donc déterminer qui vient à la succession. La conception générale de la succession: Si on regarde les droits étranger et le droit français il y a 2 grands systèmes celui de la succession aux bien ( anglo-saxon) et celui de la succession à la personne. Succession aux bien c'est quand au

Droit des Successions Le mot succession présente des sens multiples : 3 sens minimum : -La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Les héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de

droit des successions et des libéralités constitue, avec celui des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Il a les mêmes sources que les autres branches du droit privé : la constitution, la loi, la jurisprudence, etc. Le mot succession est pris dans deux sens, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt, qu’on appelle le de cujus à ses successeurs. Ce mot désigne aussi le patrimoine transmis ; on dit qu’un héritier recueille la succession du de cujus