Succession Notariat

de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, désignée ci-après « la loi organique du notariat ». Il s’applique à toutes les personnes susceptibles de faire l’objet des peines disciplinaires visées aux articles 96 et 97 de ladite loi. CHAPITRE I. Principe général Article 2 Le notaire s’abstient de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l’institution notariale ou contraire à la dignité du notariat. CHAPITRE II. Des devoirs spécifiques du notaire en tant

pour l’industrie et les services techniques (IRIS) 63 Maintenance et après vente des engins de TP et de manutention Maintenance industrielle Management des unités commerciales Métiers de l’audiovisuel Métiers de l’eau Négociation et relation client Notariat 52 59 59 Professions immobilières 52 59 64 Responsable d’hébergement Services et prestations des secteurs sanitaire et social . Systèmes constructifs bois et habitat Systèmes électroniques 57 59 65 65 52 64 63 63 Gestion et protection de la nature

GUINCHARD, Réflexions critiques sur les grandes orientations du code sénégalais de la famille, Recueil PENANT 1978 pp. 175 à 204, pp. 325 à 352 ; Du même auteur, Droit patrimonial de la famille au SENEGAL (régimes matri~ moniaux - Libéralistes - Successions) Collee. Bibliothèque africaine et Malgache, 1980, éd. L.G.D.J. et N.E.A. ; ABD-EL-KADER BOYE, Les mariages mixtes en droit international privé sénégalais, Thèse c~lémentaire soutenue en 1979 à Pf~IS II ; L'Amicale des Jur1stes sénégalaises, Le

C.I.R.; Article 30 du C.I.R.). - Les présomptions de transfert à l’étranger ( Article 29 II, c du C.I.R.). - Les présomptions d’existence d’un revenu taxable ( Articles 42, 43 du C.I.R.). - Les présomptions de possession en matière de droits de succession ( Articles 40; 44 ; 46 ; 50 du C.D.E.T ). - La présomption de transfert de propriété ( Article 81 du C.D.E.T.) - La présomption d’exercice d’une activité soumise à l’impôt et non déclarée ( Article 8 du C.D.P.F. ). - La présomption de fraude fiscale

et/ou vente a une societe"; Rapp. annuel IRE, 1988, pp. 82-83 2) Voy. a ce propos G. RAUCQ, les S.A., Rep. Not., n° 317; Liege, 21 decembre 1982, Rev. Prate Soc., 1982, p. 93; (references citees par A. BENOIT -MOUR Y, in Chronigue a l'usage du Notariat, Liege, 26 octobre 1983, p. 98); Rapp. I.R.E., 1982, p.56 3) VAN R YN et VAN OMMESLAGHE, Ex. Juris, R.C.J.B., 1973, nO 34, p.386; B. VAN BRUYSTEGEM, De Vennootschappenwet '86, KLUWER, Antwerpen, 1986, p. 23; J. RONSE, "Overzicht rechtspraak 1978-1985"

Quel est le contenu de l'article 34? Pour ce qui concerne le droit civil, nous apprenons que tout ce qui concerne L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES, c'est à dire tout ce qui concerne la famille, les régimes matrimoniaux, les libéraliste, les successions relève du domaine du parlement. Il en va de même pour d'autres questions qui ne concernent plus le droit civil tout ce qui touche aux LIBERTES PUBLIQUES, à la PROCEDURE PENALE, aux IMPOTS, aux NATIONALISATIONS, aux REGIMES ELECTORAUX et aux GARANTIES

Ce régime ( mai 1793-juillet 1794 ), pour effrayer ses adversaires, pratiqua la Terreur, politique de violences criminelles et d’illégalités, qui provoqua le dégout public. Après l’intermède du régime du directoire ( 1795-1799 ), marqué par une succession de coups d’Etat, et par un renversement du balancier politique, Napoléon Bonaparte établit un régime autoritaire, si ce n’est dictatorial ( 1799-1814 ), qui domina les assemblées. La prédominance de l’assemblée unique

de famille 16-24 août, les révolutionnaires n’ont pas voulu que les affaires familiales soient étalées au grand jour devant les tribunaux ordinaires, d’ou les tribunaux de famille constitué de proches ou de membres de la famille : ex : pour les successions. Pas de hiérarchie dans ces tribunaux, en effet, chacun est ans un ordre bien précis, pas de hiérarchie, car a la différence d’aujourd’hui, un appel est horizontal = le principe de l’appel demeure, mais il est porté devant une juridiction équivalente

propriétaires La loi a établit une liste de bien qui reste irréfragablement dans le patrimoine de son propriétaire (art 515-5-2 du cc.). On y trouve notamment en matière immobilière les biens acquis au moment de deniers reçu en matière de donation ou de succession. Il en est de même pour les biens acquis avant la conclusion de la convention ou encore les biens à caractères personnels. Etc. Sous-section 2 – Vente et acquisition par les personnes morales § 1 – Vente est acquisition réalisée par les sociétés

qui se charge de la transmission. - C’est aussi lui qui tient les archives judiciaires de la juridiction. B. Les attributions particulières - Les greffiers sont chargés d’enregistrer certaine déclaration : les renonciations à une succession ou leur acceptation sous bénéfice d’inventaire. - Ils tiennent des registres importants : - Tribunal des commerces : registre commercial et des sociétés - TGI : registre d’Etat civil - Tribunal correctionnel : casiers judiciaires - Conseil